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Certificat de coutume de droit anglais, pour la France
Établi au sein du cabinet, en français, prêt à être remis au notaire français.
Le moment où cela arrive
Un notaire français prépare l'acte de notoriété ou l'attestation immobilière et s'arrête : la succession dépend du droit anglais (la validité du testament, qui hérite, ou l'effet d'un choix de la loi anglaise) et le notaire a besoin d'une preuve formelle avant de rédiger l'acte. C'est ce certificat.
Ce qu'attend le notaire. Un certificat écrit de droit anglais, en français, signé par un avocat qualifié en droit anglais, couvrant la validité formelle, la dévolution et, lorsque la réserve d'un enfant est en jeu, l'articulation entre un choix de la loi anglaise et l'article 913 du Code civil : précisément le point sur lequel un notaire n'avance pas sans un écrit.
Il n'existe pas de resealing d'un grant anglais en France : c'est le règlement de la succession par le notaire qui s'applique, et le certificat est la façon dont le droit anglais y entre. Le parcours complet figure dans notre guide destiné aux avocats anglais, An English solicitor’s guide to the French estate on your desk (en anglais).
Et dans l'autre sens
Lorsque le dossier anglais a besoin de la preuve du droit français (le Probate Registry admet la preuve du droit étranger au titre de la NCPR r.19 et, depuis novembre 2020, une déclaration de témoin suffit à la place d'un affidavit sous serment), nous établissons aussi ce certificat, en anglais, depuis le même bureau. C'est le cas typique d'une personne qui vivait en France et laisse un compte, des titres ou une maison au Royaume-Uni.
Pourquoi un seul bureau compte
Le parcours habituel, ce sont deux avocats, une traduction assermentée et une légalisation, et des semaines perdues en plein dossier. Ici, le même avocat est inscrit, et en exercice, des deux côtés de la question : inscrit au Barreau de Nice sous son titre professionnel d'origine, et solicitor d'Angleterre et du pays de Galles exerçant uniquement hors du Royaume-Uni. Nous rédigeons le certificat une seule fois, dans la langue dont l'autorité a besoin, prêt à être remis. Consultez les registres →
Le prix
À partir de 1 200 € HT, forfaitaires et convenus par écrit avant toute intervention (2 200 € pour les dossiers complexes) ; offert lorsque nous réglons la succession elle-même.
Besoin d'un certificat pour un dossier en cours ? office@carrolllaw.eu : dites-nous quelle autorité le demande et pour quoi, et vous recevrez un devis forfaitaire écrit.
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