Droit des successions transfrontalières · Portugal · Espagne · Italie · France
Successions dans quatre pays.
Lorsqu'une personne décède en laissant des biens dans un autre pays, la famille se retrouve souvent face à des tribunaux, des notaires, des délais fiscaux et des documents qu'elle ne connaît pas. Carroll Law règle les successions transfrontalières à distance, clairement, avec un devis forfaitaire avant de commencer.
Quatre générations d’avocats Carroll : près de 140 ans, et ça continue.
Un testament anglais ou des biens au Royaume-Uni ? Gardez votre client : confiez-nous le volet anglais.
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Qui hériterait ? Une estimation rapide
Au Portugal, en Espagne, en Italie et en France, la loi réserve une part de la plupart des successions à la famille proche, même si le testament dit autre chose. Que cela touche votre famille dépend de l'endroit où le défunt avait son foyer, et d'une seule clause de son testament.
S'il vivait ici, ces règles s'appliquent pleinement, sauf si son testament a choisi la loi d'un pays dont il avait la nationalité. S'il vivait dans un autre pays de l'UE (l'Allemagne ou la Belgique, par exemple), ce sont les règles de ce pays qui s'appliquent, pas celles-ci.
Et s'il vivait en Angleterre ou en Irlande, avec une maison dans l'un de nos quatre pays ? Cherchez le testament et une clause : une ligne qui dit quelle loi doit s'appliquer, en général « the law of England and Wales ». Si cette clause existe et choisit la loi d'un pays dont il avait la nationalité, c'est cette loi qui décide qui hérite ; en droit anglais, par exemple, il n'y a pas de réserve, même si certains recours familiaux subsistent. Nous vérifions la clause et confirmons son effet. Si la clause n'y est pas, ou s'il n'y a pas de testament, le bien situé ici relève en général des règles locales, réserve comprise, et ceux qui héritent ne sont peut-être pas ceux que la famille croit. Répondre à cette question, c'est exactement ce que nous faisons : une réponse écrite et signée par un avocat sur qui hérite et pourquoi, pour des honoraires forfaitaires, confirmés par écrit avant de commencer.
Choisissez un pays et une situation familiale, et voyez ce que font les règles locales lorsqu'elles s'appliquent. Deux minutes, sans nous donner aucune information.
S'il n'y a pas de testament
Sans testament, la réponse dépend de ce que tous les enfants soient ou non communs aux deux époux.
S'ils le sont : le conjoint choisit entre l'usufruit (le droit d'utiliser tout, ou d'en percevoir les revenus, sa vie durant) de toute la succession, les enfants étant nus-propriétaires à parts égales ; ou un quart en pleine propriété, les enfants se partageant les trois autres quarts à parts égales (3/8 chacun).
Si un enfant est issu d'une autre union : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, sans choix, et les enfants se partagent les trois quarts.
Le choix appartient au conjoint. Si un enfant l'y invite par écrit et qu'il ne choisit pas dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Ce que la loi protège face à un testament ou à des donations
La réserve héréditaire des enfants, la part que la loi protège pour eux, représente les deux tiers de la succession. Un testament ou des donations peuvent disposer librement de un tiers. Avec des enfants, la loi ne protège pas de part fixe pour le conjoint face à un testament : l'usufruit ou le quart ci-dessus est ce que la loi donne en l'absence de testament.
Non compris dans cette estimation
- Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l'usufruit et le quart en pleine propriété ; nous montrons les deux options.
- Mariés sous un régime de communauté ? Les biens communs sont d'abord partagés ; seule la moitié du défunt et ses biens propres se partagent.
- Un partenaire de PACS ou un concubin n'est pas héritier selon ces règles ; le partenaire de PACS a le droit de rester dans le logement pendant un an.
- Une assurance-vie reste en principe hors de la succession.
- Les donations comptent pour les parts (colação · colación · rapport · collazione).
- Un enfant décédé avant son père ou sa mère est représenté par ses propres enfants (non montré ici).
- Les dettes, les impôts et la valeur de chaque bien ne sont pas pris en compte.
- La loi applicable à la succession n'est pas non plus prise en compte (voir ci-dessous).
Cette estimation ne vaut que pour la famille type : un conjoint encore marié au défunt, tous les enfants en vie, pas de testament, pas de donations, et la loi d'un seul pays applicable à la succession. Si quelque chose diffère (un testament, des donations, un enfant prédécédé, un divorce ou une séparation, un partenaire, une famille recomposée, des biens dans un autre pays), la réponse est notre consultation écrite, sur les faits réels de votre famille.
Pour les faits réels de votre famille : la consultation écrite et signée par un avocat, à honoraires forfaitaires, confirmés par écrit avant tout engagement.
Quelle loi s'applique ? Ces règles s'appliquent lorsque la personne vivait dans ce pays, sauf si son testament a choisi la loi d'un pays dont elle avait la nationalité, ce que permet le Règlement européen sur les successions. Un ressortissant britannique qui choisit la loi anglaise, par exemple, échappe à ces parts fixes, même si la loi anglaise connaît ses propres recours familiaux, et la France peut encore, dans certains cas, permettre aux enfants de reprendre leur part protégée sur les biens situés en France. Savoir si une telle clause fonctionne pour votre famille fait partie de notre consultation écrite.
Règles générales de chaque pays, à titre indicatif seulement, et valables uniquement pour la famille type. Dans la vraie vie, peu de successions le sont : les donations comptent pour les parts (colação · colación · rapport · collazione), le régime matrimonial décide de ce qui entre même dans la succession avant que quiconque n'hérite, le logement familial donne des droits particuliers au conjoint survivant, les droits régionaux (surtout en Espagne) changent les fractions, et les testaments étrangers, les usufruits et les décès antérieurs modifient tous les chiffres ci-dessus. Et « conjoint » signifie ici époux marié : un partenaire non marié (união de facto, PACS ou concubinage, pareja de hecho, convivente di fatto) ne reçoit en général aucune part automatique, sauf exceptions nationales et régionales limitées. C'est pourquoi la réponse qui compte est la réponse écrite d’un avocat, sur les faits réels de votre famille. Il s'agit d'une information générale, non d'un conseil juridique sur votre situation. Lire le guide complet ou dites-nous ce qui s'est passé.
1888
une famille d’avocats : près de 140 ans
4
pays du sud de l’Europe
20+
ans comme avocat
6
langues de travail
Ce que nous pouvons faire pour vous
Qu'un décès vienne de survenir ou que vous anticipiez, nous nous en occupons à distance, clairement, pour des honoraires forfaitaires convenus avant de commencer. Les prix varient selon le pays : choisissez le vôtre sous chaque service.
Successions et règlement de succession
Nous réglons toute la succession : les héritiers établis, l'impôt calculé et déclaré, le bien inscrit au nom des héritiers et les comptes, dans un pays ou entre deux.
Vendre un bien hérité
Un accompagnement juridique de la vente à honoraires forfaitaires lorsque la famille décide de vendre : selon la valeur du bien, jamais un pourcentage.
Les droits de succession, calculés et déclarés
Combien, qui paie et dans quel délai : nous les calculons, préparons la déclaration et la déposons à temps, dans le cadre de notre mission. Voyez ce que disent les règles pour votre famille.
Débloquer un compte bancaire
Lorsqu'il y a un compte bloqué mais aucun bien immobilier.
Qui hérite ? Une consultation écrite
Une consultation juridique écrite et indépendante sur qui hérite et dans quelle proportion.
Tous les prix, côte à côte : ce que cela coûtera, quatre pays, une échelle claire.
Ou estimez vos propres honoraires forfaitaires en deux minutes environ : Portugal · Espagne · Italie · France
Essayez vous-même
Quels droits seraient dus ? Une estimation rapide
La deuxième question que pose chaque famille. Choisissez le pays, votre lien avec le défunt et à peu près ce que vous pensez recevoir, et voyez ce que font les règles locales. Deux minutes, sans nous donner aucune information.
≈ 28 194 € : le barème progressif après l'abattement.
- Chaque enfant (et chaque parent) a un abattement de 100 000 € ; au-delà, un barème progressif s'applique, et la plupart des successions familiales restent dans la tranche à 20 %.
Et en pratique : lorsque nous réglons une succession, cet impôt n'est pas votre affaire : nous le calculons, préparons la déclaration et la déposons dans les délais, dans le cadre de notre mission.
Les règles locales, à titre indicatif seulement : les abattements, les donations antérieures, les frais d'inscription des immeubles et l'impôt de votre pays d'origine (l'inheritance tax britannique, la CAT irlandaise) modifient le résultat. Information générale, non un conseil fiscal sur votre situation. Lire le guide complet ou dites-nous ce qui s'est passé.
Pendant votre deuil, nous portons la procédure
Ce que nous vous enlevons des épaules
Une succession à l’étranger arrive comme une pile de charges dans la langue d’un autre. Voici les quatre que nous prenons en premier, dès le premier appel.
- La langue
- Chaque rendez-vous chez le notaire, chaque demande au registre et chaque lettre de la banque se passe en portugais, en espagnol, en italien ou en français. Vous recevez tout clairement expliqué, et vous n’avez jamais à suivre un appel que vous ne comprenez pas.
- Les papiers
- Actes de décès, apostilles, traductions assermentées, formulaires fiscaux : nous vous disons exactement ce qu’il faut, préparons ce que nous pouvons et obtenons le reste.
- Les délais
- Certains délais courent dès le décès, les délais fiscaux en premier. Nous notons tous les délais dès le premier jour, pour que rien ne manque et qu’aucune pénalité ne vous surprenne.
- Les déplacements et les démarches
- Une visite chez un notaire près de chez vous ; tout le reste se fait ici, avec votre procuration : le notaire, le registre, le fisc, les banques et votre conseil dans votre pays, avec un avocat et son équipe locale permanente pour tout faire avancer. Personne n’a à prendre l’avion.
Des réponses franches avant de dépenser un euro :
Tous les prix forfaitaires, sur une page →Le centre de ressources →Pour les notaires, avocats et autres professionnels
Un testament anglais ou des biens au Royaume-Uni dans la succession de votre client ? Gardez votre client : confiez-nous le volet anglais.
Notre rôle est simple : vous aider à aider votre client. Lorsque la succession a un volet anglais ou irlandais (un testament anglais, un choix de la loi anglaise, des biens au Royaume-Uni, des héritiers là-bas), nous prenons ce volet en charge et vous informons à chaque étape. Colin Carroll est solicitor en Irlande et en Angleterre, où il s'est formé, et exerce sous ce titre au Barreau de Nice : la même personne lit le testament anglais et prépare le document que le notaire français accepte, sans second cabinet ni traduction entre les deux. Et une garantie qu'il vaut mieux dire clairement : la relation avec le client vous appartient ; nous traitons le volet anglais ou irlandais et vous rendons le client, sans commission d'apport d'affaires pour personne.
Certificat de coutume de droit anglais
La preuve signée de ce que dit le droit anglais (la validité du testament, qui hérite, l'effet d'un choix de la loi anglaise), en français, prête à être remise au notaire. À partir de 1 200 € HT.
Des biens au Royaume-Uni d'un défunt qui vivait en France
Un compte, des titres, une maison ou une pension au Royaume-Uni ne se libèrent que par la procédure britannique, et le Probate Registry anglais a besoin de la preuve du droit français. Nous préparons ce certificat en anglais et expliquons aux héritiers le parcours côté britannique.
Nous adresser un dossier ou nous le confier
Comment se passe la transmission du dossier, ce qu’elle coûte à votre client et ce qu’il reçoit : en deux minutes.
Qui nous sommes
Colin est issu d'une famille d'avocats remontant à 1888. Aujourd'hui, nous agissons, où que vous soyez, pour des familles internationales qui ont construit leur vie entre plusieurs pays et font face à un décès qui touche le Portugal, l'Espagne, l'Italie ou la France.
Votre dossier est signé personnellement par Colin Carroll, solicitor (Law Society of Ireland), également qualifié et inscrit en Angleterre et au pays de Galles, qui vit et travaille sur le continent européen depuis vingt-cinq ans. Il est aujourd'hui inscrit au Barreau de Nice, où il exerce sous son titre professionnel d'origine, ainsi qu'auprès des barreaux du Portugal, d'Espagne et d'Italie, en vertu de la directive 98/5/CE, avec une assurance de responsabilité civile professionnelle dans chaque pays où il exerce. Il parle couramment le français, le portugais, l'espagnol et l'allemand. Et il ne travaille pas seul : dans chaque pays, Carroll Law dispose de sa propre équipe permanente de professionnels locaux, chacun réglementé dans son domaine, qui accomplissent les démarches sur le terrain sous sa direction. Découvrir Colin →