France · Droits successoraux
Qui hérite selon la loi française, et ce qui revient à chaque héritier
Une consultation juridique écrite et claire sur votre question de succession en France, préparée et signée par un avocat exerçant en France.
Vous préférez parler ? Laissez-nous un message, nous vous rappelons
La succession française repose sur des questions qui ont rarement une réponse évidente pour une famille vivant à l’étranger : quelle part de la succession est réservée aux enfants (la réserve héréditaire), ce que reçoit le conjoint survivant et ce qu’il peut garder, y compris le droit de rester dans le logement familial ; ce que le régime matrimonial fait entrer dans la succession en premier lieu ; si une assurance-vie reste entièrement en dehors ; et quelle loi s’applique, car en vertu du règlement européen un étranger peut souvent choisir sa loi nationale, un choix que la loi française de 2021 visait à neutraliser mais qui, en l’état de 2026, fait l’essentiel du travail. Une consultation écrite répond à votre question précise, clairement, signée par votre conseil.
Une consultation écrite, un forfait
1 · Dites-nous ce qui s’est passé
Avec vos mots. Demander ne coûte rien.
2 · Vos honoraires, par écrit
Un forfait unique pour la succession, confirmé par écrit avant tout engagement.
3 · Votre consultation signée
Signée par Colin Carroll, dès réception de la réponse officielle du fichier central des dispositions de dernières volontés.
Ce que vous recevez. Une consultation écrite sur les droits successoraux pour la succession, signée par Colin Carroll. À partir des faits et documents que vous nous fournissez, elle répond :
- quelle loi régit la succession ;
- comment les biens du couple sont d’abord partagés, s’il y avait un mariage ;
- qui hérite ;
- la part de chaque héritier ;
- comment comptent les donations ;
- les droits du conjoint survivant (usufruit ou quart en pleine propriété), et son droit au logement familial lorsqu’il s’applique.
Elle se termine par ce que cela signifie pour vous et les prochaines étapes.
Un forfait unique pour la succession : 950 € HT TVA en sus lorsqu’elle s’applique.
Nous vous le confirmons par écrit avant tout engagement.
Non compris. Un second avis sur le travail d’un autre avocat est un service distinct (1 350 €). Tout ce dont votre dossier a besoin par ailleurs est chiffré par écrit avant toute intervention.
Crédit sur le règlement de la succession. Si vous nous confiez le règlement de la même succession dans les 90 jours, nous imputons 50 % des honoraires de la consultation sur ce travail.
Avant de commander. Nous agirons pour vous seul. Si votre famille souhaite plus tard convenir ensemble du partage, nous ne pourrons pas alors agir pour toute la famille dans la même succession, sauf si chaque héritier l’accepte par écrit après avoir été informé que nous avons d’abord agi pour vous. La consultation est la vôtre : votre famille peut la lire, mais ne peut pas s’en prévaloir.
Pourquoi la consultation prend quelques jours
Avant de donner le moindre chiffre, nous attendons la réponse officielle du fichier central des dispositions de dernières volontés en France, pour que la consultation repose sur le registre officiel et non sur des suppositions. Elle arrive au rythme du registre ; nous vous prévenons dès qu’elle est là.
Pas encore prêt ? Essayez le simulateur gratuit
Essayez-le gratuitement, ici même : choisissez une situation familiale pour une illustration générale de qui hérite lorsque la loi française régit la succession. Et la régit-elle dans votre cas ? Si la personne avait fait de la France son foyer, oui, sauf si son testament a choisi la loi d’un pays dont elle avait la nationalité. Si elle vivait en Angleterre ou en Irlande et que son testament choisit expressément sa loi nationale, non. Si cette clause manque, ou s’il n’y a pas de testament, la maison ou l’appartement en France revient en général sous les règles françaises, même si l’argent et les autres biens suivent en général la loi du pays de résidence. C’est exactement ce à quoi répond la consultation écrite.
S'il n'y a pas de testament
Sans testament, la réponse dépend de ce que tous les enfants soient ou non communs aux deux époux.
S'ils le sont : le conjoint choisit entre l'usufruit (le droit d'utiliser tout, ou d'en percevoir les revenus, sa vie durant) de toute la succession, les enfants étant nus-propriétaires à parts égales ; ou un quart en pleine propriété, les enfants se partageant les trois autres quarts à parts égales (3/8 chacun).
Si un enfant est issu d'une autre union : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, sans choix, et les enfants se partagent les trois quarts.
Le choix appartient au conjoint. Si un enfant l'y invite par écrit et qu'il ne choisit pas dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Ce que la loi protège face à un testament ou à des donations
La réserve héréditaire des enfants, la part que la loi protège pour eux, représente les deux tiers de la succession. Un testament ou des donations peuvent disposer librement de un tiers. Avec des enfants, la loi ne protège pas de part fixe pour le conjoint face à un testament : l'usufruit ou le quart ci-dessus est ce que la loi donne en l'absence de testament.
Non compris dans cette estimation
- Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l'usufruit et le quart en pleine propriété ; nous montrons les deux options.
- Mariés sous un régime de communauté ? Les biens communs sont d'abord partagés ; seule la moitié du défunt et ses biens propres se partagent.
- Un partenaire de PACS ou un concubin n'est pas héritier selon ces règles ; le partenaire de PACS a le droit de rester dans le logement pendant un an.
- Une assurance-vie reste en principe hors de la succession.
- Les donations comptent pour les parts (colação · colación · rapport · collazione).
- Un enfant décédé avant son père ou sa mère est représenté par ses propres enfants (non montré ici).
- Les dettes, les impôts et la valeur de chaque bien ne sont pas pris en compte.
- La loi applicable à la succession n'est pas non plus prise en compte (voir ci-dessous).
Cette estimation ne vaut que pour la famille type : un conjoint encore marié au défunt, tous les enfants en vie, pas de testament, pas de donations, et la loi d'un seul pays applicable à la succession. Si quelque chose diffère (un testament, des donations, un enfant prédécédé, un divorce ou une séparation, un partenaire, une famille recomposée, des biens dans un autre pays), la réponse est notre consultation écrite, sur les faits réels de votre famille.
Pour les faits réels de votre famille : la consultation écrite et signée par un avocat, à honoraires forfaitaires, confirmés par écrit avant tout engagement.
Quelle loi s'applique ? Ces règles s'appliquent lorsque la personne vivait dans ce pays, sauf si son testament a choisi la loi d'un pays dont elle avait la nationalité, ce que permet le Règlement européen sur les successions. Un ressortissant britannique qui choisit la loi anglaise, par exemple, échappe à ces parts fixes, même si la loi anglaise connaît ses propres recours familiaux, et la France peut encore, dans certains cas, permettre aux enfants de reprendre leur part protégée sur les biens situés en France. Savoir si une telle clause fonctionne pour votre famille fait partie de notre consultation écrite.
Règles générales de chaque pays, à titre indicatif seulement, et valables uniquement pour la famille type. Dans la vraie vie, peu de successions le sont : les donations comptent pour les parts (colação · colación · rapport · collazione), le régime matrimonial décide de ce qui entre même dans la succession avant que quiconque n'hérite, le logement familial donne des droits particuliers au conjoint survivant, les droits régionaux (surtout en Espagne) changent les fractions, et les testaments étrangers, les usufruits et les décès antérieurs modifient tous les chiffres ci-dessus. Et « conjoint » signifie ici époux marié : un partenaire non marié (união de facto, PACS ou concubinage, pareja de hecho, convivente di fatto) ne reçoit en général aucune part automatique, sauf exceptions nationales et régionales limitées. C'est pourquoi la réponse qui compte est la réponse écrite d’un avocat, sur les faits réels de votre famille. Il s'agit d'une information générale, non d'un conseil juridique sur votre situation. Lire le guide complet ou dites-nous ce qui s'est passé.
Questions fréquentes
Qui hérite selon la loi française ?
La loi française réserve des parts fixes aux enfants (la réserve héréditaire) : la moitié de la succession pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus ; le conjoint n'est héritier réservataire qu'en l'absence de descendants, mais le conjoint survivant a des droits importants sur le logement familial. Sans testament, le conjoint reçoit soit l'usufruit de la totalité, soit le quart en pleine propriété (art. 757 du Code civil), et les enfants le reste. Une consultation écrite confirme exactement qui hérite, et pour quelle part, sur vos faits.
Puis-je choisir la loi anglaise (ou ma loi nationale) plutôt que la réserve française ?
En général oui : en vertu du règlement européen sur les successions, un étranger peut choisir par testament la loi de sa nationalité. La règle française de 2021 (le prélèvement compensatoire) visait à neutraliser ce choix. Nous n'avons trouvé à ce jour aucune décision de la Cour de cassation l'appliquant, et la question de savoir si le régime anglais de family provision vaut « protection des enfants » n'est pas encore tranchée par un juge. Un choix de loi bien rédigé fait l'essentiel du travail ; nous vérifions s'il a été fait, et s'il fonctionne, dans le cadre de la consultation.
Combien coûte une consultation sur les droits successoraux ?
Un forfait unique pour la succession : 950 € HT, TVA en sus lorsqu'elle s'applique ; nous vous le confirmons par écrit avant tout engagement. Un second avis sur le travail d'un autre avocat est un service distinct (1 350 €) ; tout ce dont votre dossier a besoin par ailleurs est chiffré par écrit avant toute intervention.
Qui prépare votre consultation
Votre dossier est signé personnellement par Colin Carroll, solicitor (Law Society of Ireland), également qualifié et inscrit en Angleterre et au pays de Galles, qui vit et travaille sur le continent européen depuis vingt-cinq ans. Il est aujourd'hui inscrit au Barreau de Nice, où il exerce sous son titre professionnel d'origine, ainsi qu'auprès des barreaux du Portugal, d'Espagne et d'Italie, en vertu de la directive 98/5/CE, avec une assurance de responsabilité civile professionnelle dans chaque pays où il exerce.
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