Droit des successions transfrontalières · France
Un proche est décédé,en laissant un bien en France.Nous nous occupons de tout.
Avocat anglais et irlandais · pour les successions en France
Perdre un proche est déjà assez difficile sans un système juridique étranger. Nous prenons en charge tout le volet français pour vous : votre propre conseil aux côtés du notaire, à distance, en vertu d’une procuration, sans que vous ayez à vous déplacer, pour des honoraires forfaitaires convenus avant de commencer. Chaque dossier est signé personnellement par Colin Carroll, avocat de 20 ans d’expérience.
Un testament anglais ou des biens au Royaume-Uni ? Gardez votre client : confiez-nous le volet anglais.
Pour les notaires, avocats et autres professionnels
Où en êtes-vous ?
Deux chemins clairs : choisissez celui qui vous correspond.
🕊 Un proche est décédé.
Nous prenons en charge tout le volet français : qui hérite, le notaire piloté et chaque acte expliqué, la déclaration de succession dans son délai de six mois, le déblocage des comptes, le bien au nom des héritiers, et sa vente plus tard si vous le souhaitez.
Après un décès →
🌱 Personne n’est décédé, pour l’instant.
Anticiper. Protégez votre famille avant qu’il n’arrive quoi que ce soit : qui hériterait aujourd’hui, un testament français, ce que votre régime matrimonial change à la succession, si votre assurance-vie fait bien ce que vous croyez, et si votre trust britannique fonctionne encore en Europe. Dites-nous ce que vous souhaitez protéger, nous vous guiderons.
Anticiper →
1888
une famille d’avocats : près de 140 ans
4
pays du sud de l’Europe
20+
ans comme avocat
6
langues de travail
Pas de « probate » à l'anglaise en France : alors comment cela se passe-t-il ?
La France ne connaît pas le probate au sens anglais, ni d’exécuteur qui administre la succession. Une succession française se règle par l’intermédiaire d’un notaire, officier public dont l’intervention, pour un bien immobilier, n’est pas facultative : l’acte de notoriété établit les héritiers, la déclaration de succession est déposée dans les six mois d’un décès en France (douze si le décès a eu lieu à l’étranger), et l’attestation immobilière du notaire, publiée au service de la publicité foncière, fait passer le bien au nom des héritiers. Le notaire est impartial ; il n’est pas votre défenseur. Nous le sommes : le conseil de la famille, qui pilote le dossier, prépare l’analyse transfrontalière dont le notaire a besoin et vous explique chaque acte avant signature.
▶ À lire : la réserve héréditaire au Portugal, en Espagne, en Italie et en France
Après un décès
Ce que nous pouvons faire pour vous
Chaque honoraire est forfaitaire et convenu par écrit avant de commencer ; le tarif réglementé du notaire et tous les frais de tiers sont distincts et indiqués d’emblée. (HT.)
Régler toute la succession
Transmettre un bien en France après un décès
lorsque le défunt vivait à l'étranger, aux côtés du notaire
5 000 €
Voir le service complet
Régler une succession française
lorsque le défunt vivait en France, aux côtés du notaire
6 000 €
Voir le service complet
Successions complexes
trusts, SCI, plusieurs biens, une entreprise, héritiers mineurs
à partir de 20 000 €
Voir le service complet
Ou une seule partie
Qui hérite ? Consultation sur les droits successoraux
une consultation juridique écrite et indépendante
€950
Voir le service complet
Débloquer un compte bancaire en France
lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier
à partir de 1 750 €
Voir le service complet
Mettre le bien hérité au nom des héritiers
en pilotant le notaire jusqu'à l'attestation immobilière
1 500 €
Voir le service complet
Vendre un bien hérité
honoraires forfaitaires, selon la valeur du bien
à partir de 2 900 €
Voir le service complet
Également : comment fonctionne une succession transfrontalière, et les certificats de droit étranger (pour le notaire ici, ou pour un grant d’Angleterre et du pays de Galles), pour les notaires, avocats et conseillers.
Pour les notaires, avocats et autres professionnels
Un testament anglais ou des biens au Royaume-Uni dans la succession de votre client ? Gardez votre client : confiez-nous le volet anglais.
Notre rôle est simple : vous aider à aider votre client. Lorsque la succession a un volet anglais ou irlandais (un testament anglais, un choix de la loi anglaise, des biens au Royaume-Uni, des héritiers là-bas), nous prenons ce volet en charge et vous informons à chaque étape. Colin Carroll est solicitor en Irlande et en Angleterre, où il s'est formé, et exerce sous ce titre au Barreau de Nice : la même personne lit le testament anglais et prépare le document que le notaire français accepte, sans second cabinet ni traduction entre les deux. Et une garantie qu'il vaut mieux dire clairement : la relation avec le client vous appartient ; nous traitons le volet anglais ou irlandais et vous rendons le client, sans commission d'apport d'affaires pour personne.
Certificat de coutume de droit anglais
La preuve signée de ce que dit le droit anglais (la validité du testament, qui hérite, l'effet d'un choix de la loi anglaise), en français, prête à être remise au notaire. À partir de 1 200 € HT.
Des biens au Royaume-Uni d'un défunt qui vivait en France
Un compte, des titres, une maison ou une pension au Royaume-Uni ne se libèrent que par la procédure britannique, et le Probate Registry anglais a besoin de la preuve du droit français. Nous préparons ce certificat en anglais et expliquons aux héritiers le parcours côté britannique.
Nous adresser un dossier ou nous le confier
Comment se passe la transmission du dossier, ce qu’elle coûte à votre client et ce qu’il reçoit : en deux minutes.
Une situation fréquente, et pourquoi elle compte vraiment
Peter et Carol, tous deux britanniques, ont pris leur retraite sur la Côte d’Azur en 2019. Ils se sont mariés en Angleterre, et chacun a deux enfants adultes d’une première union : quatre enfants, deux familles. Ils possèdent ensemble une villa de 450 000 € près d’Antibes.
Ce que la plupart des gens croient : leurs testaments anglais décident du sort de la villa.
Ce que la loi peut réellement dire : en vertu du Règlement européen sur les successions, si Peter décède en résidant en France sans clause de choix de loi dans son testament, c’est la loi successorale française qui peut régir sa succession, et non la loi anglaise. La loi française réserve une part fixe de ce que laisse Peter à ses enfants (la réserve héréditaire), et ici cela signifie que les deux enfants de Peter, et non ceux de Carol, ont légalement droit à une partie de sa succession, y compris une part du logement familial, quoi que dise son testament anglais : Carol pourrait se retrouver dans l’impossibilité de vendre ou de refinancer la maison sans eux, au pire moment. Et en France, contrairement au Portugal, de véritables droits de succession peuvent tomber en même temps.
Ce qui aurait pu être fait autrement : une seule clause choisissant la loi anglaise, en vertu du Règlement européen, aurait rendu la liberté que supposaient les testaments anglais. La loi française de 2021 visait précisément à neutraliser cette clause ; mais en 2026 aucune juridiction ne l’a encore appliquée, et la Commission européenne a clos son dossier sur la concession de la France elle-même, selon laquelle le régime anglais de family provision vaut protection des enfants. Un choix de loi bien rédigé fait aujourd’hui l’essentiel du travail ; et lorsque des biens français rencontrent une famille recomposée, c’est précisément là qu’une consultation écrite et signée prend toute sa valeur.
À lire : quelle loi décide qui hérite ? · la réserve héréditaire dans nos quatre pays.
Essayez vous-même
Qui hériterait ? Une estimation rapide
Une chose d’abord : ces règles s’appliquent pleinement lorsque la personne avait fait de la France son foyer. Si elle vivait dans un autre pays de l’UE (l’Allemagne ou la Belgique, par exemple), ce sont les règles de ce pays qui s’appliquent, et non celles-ci.
Elle vivait en Angleterre ou en Irlande, avec une maison en France ? Cherchez le testament et une clause : une ligne qui dit quelle loi doit s’appliquer, en général « the law of England and Wales ». Si cette clause existe et choisit la loi d’un pays dont la personne avait la nationalité, c’est cette loi qui décide qui hérite ; en droit anglais, par exemple, il n’y a pas de parts fixes, même si certains recours familiaux subsistent. Nous vérifions la clause et confirmons ce qu’elle permet. Si la clause n’y est pas, ou s’il n’y a pas de testament, le bien en France relève en général de ces règles, et ceux qui héritent ne sont peut-être pas ceux que la famille croit. Répondre à cette seule question, c’est exactement ce que nous faisons : une réponse écrite et claire d’un avocat, qui hérite et pourquoi, pour des honoraires forfaitaires.
Choisissez maintenant le pays et la situation familiale, et voyez comment fonctionne la réserve, la règle qui a surpris Peter et Carol. Deux minutes, sans nous donner aucune information.
S'il n'y a pas de testament
Sans testament, la réponse dépend de ce que tous les enfants soient ou non communs aux deux époux.
S'ils le sont : le conjoint choisit entre l'usufruit (le droit d'utiliser tout, ou d'en percevoir les revenus, sa vie durant) de toute la succession, les enfants étant nus-propriétaires à parts égales ; ou un quart en pleine propriété, les enfants se partageant les trois autres quarts à parts égales (3/8 chacun).
Si un enfant est issu d'une autre union : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, sans choix, et les enfants se partagent les trois quarts.
Le choix appartient au conjoint. Si un enfant l'y invite par écrit et qu'il ne choisit pas dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Ce que la loi protège face à un testament ou à des donations
La réserve héréditaire des enfants, la part que la loi protège pour eux, représente les deux tiers de la succession. Un testament ou des donations peuvent disposer librement de un tiers. Avec des enfants, la loi ne protège pas de part fixe pour le conjoint face à un testament : l'usufruit ou le quart ci-dessus est ce que la loi donne en l'absence de testament.
Non compris dans cette estimation
- Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l'usufruit et le quart en pleine propriété ; nous montrons les deux options.
- Mariés sous un régime de communauté ? Les biens communs sont d'abord partagés ; seule la moitié du défunt et ses biens propres se partagent.
- Un partenaire de PACS ou un concubin n'est pas héritier selon ces règles ; le partenaire de PACS a le droit de rester dans le logement pendant un an.
- Une assurance-vie reste en principe hors de la succession.
- Les donations comptent pour les parts (colação · colación · rapport · collazione).
- Un enfant décédé avant son père ou sa mère est représenté par ses propres enfants (non montré ici).
- Les dettes, les impôts et la valeur de chaque bien ne sont pas pris en compte.
- La loi applicable à la succession n'est pas non plus prise en compte (voir ci-dessous).
Cette estimation ne vaut que pour la famille type : un conjoint encore marié au défunt, tous les enfants en vie, pas de testament, pas de donations, et la loi d'un seul pays applicable à la succession. Si quelque chose diffère (un testament, des donations, un enfant prédécédé, un divorce ou une séparation, un partenaire, une famille recomposée, des biens dans un autre pays), la réponse est notre consultation écrite, sur les faits réels de votre famille.
Pour les faits réels de votre famille : la consultation écrite et signée par un avocat, à honoraires forfaitaires, confirmés par écrit avant tout engagement.
Quelle loi s'applique ? Ces règles s'appliquent lorsque la personne vivait dans ce pays, sauf si son testament a choisi la loi d'un pays dont elle avait la nationalité, ce que permet le Règlement européen sur les successions. Un ressortissant britannique qui choisit la loi anglaise, par exemple, échappe à ces parts fixes, même si la loi anglaise connaît ses propres recours familiaux, et la France peut encore, dans certains cas, permettre aux enfants de reprendre leur part protégée sur les biens situés en France. Savoir si une telle clause fonctionne pour votre famille fait partie de notre consultation écrite.
Règles générales de chaque pays, à titre indicatif seulement, et valables uniquement pour la famille type. Dans la vraie vie, peu de successions le sont : les donations comptent pour les parts (colação · colación · rapport · collazione), le régime matrimonial décide de ce qui entre même dans la succession avant que quiconque n'hérite, le logement familial donne des droits particuliers au conjoint survivant, les droits régionaux (surtout en Espagne) changent les fractions, et les testaments étrangers, les usufruits et les décès antérieurs modifient tous les chiffres ci-dessus. Et « conjoint » signifie ici époux marié : un partenaire non marié (união de facto, PACS ou concubinage, pareja de hecho, convivente di fatto) ne reçoit en général aucune part automatique, sauf exceptions nationales et régionales limitées. C'est pourquoi la réponse qui compte est la réponse écrite d’un avocat, sur les faits réels de votre famille. Il s'agit d'une information générale, non d'un conseil juridique sur votre situation. Lire le guide complet ou dites-nous ce qui s'est passé.
Essayez vous-même
Quels droits seraient dus ? Une estimation rapide
La deuxième question que pose chaque famille. Votre lien avec le défunt, à peu près ce que vous pensez recevoir, et ce qu’en font les règles locales. Deux minutes, sans aucune information personnelle.
≈ 28 194 € : le barème progressif après l'abattement.
- Chaque enfant (et chaque parent) a un abattement de 100 000 € ; au-delà, un barème progressif s'applique, et la plupart des successions familiales restent dans la tranche à 20 %.
Et en pratique : lorsque nous réglons une succession, cet impôt n'est pas votre affaire : nous le calculons, préparons la déclaration et la déposons dans les délais, dans le cadre de notre mission.
Les règles locales, à titre indicatif seulement : les abattements, les donations antérieures, les frais d'inscription des immeubles et l'impôt de votre pays d'origine (l'inheritance tax britannique, la CAT irlandaise) modifient le résultat. Information générale, non un conseil fiscal sur votre situation. Lire le guide complet ou dites-nous ce qui s'est passé.
Quelle histoire est la vôtre ?
Toute une succession
John vivait à Manchester et a laissé un testament anglais. En France, il possédait un appartement près de Nice et un compte bancaire, et ses deux enfants sont d'accord sur tout. Nous avons pris en charge le volet français : le notaire piloté, le certificat de droit anglais, chaque acte expliqué, en lien avec son avocat au Royaume-Uni.
Brian avait fait de la France son foyer : une maison près de Nice, un compte ici et un au Royaume-Uni, et deux enfants. Deux systèmes juridiques, réunis proprement.
Diane avait aussi fait sa vie ici, et laissait un portefeuille, une pension, une assurance-vie française et trois enfants. Tout ce dont la famille de Brian avait besoin, avec en plus le régime propre de l'assurance-vie et la fiscalité transfrontalière coordonnée.
Ou une seule partie
La mère de Margaret louait son logement à Nice : elle ne laissait en France qu'un compte bancaire bloqué. Pas besoin d'un règlement complet : nous avons fait avancer le notaire jusqu'à l'acte de notoriété, déposé la déclaration fiscale, et la banque a payé Margaret directement.
Le père de David est décédé il y a des années, mais l'appartement près de Nice n'a jamais été mis au nom des enfants. Ils veulent vendre : nous avons fait aboutir l'attestation immobilière et la mise à jour des registres.
Helen et son frère ont hérité d'un appartement près de Nice, déjà à leur nom, et vivent tous deux au Royaume-Uni. Nous avons conduit la vente de l'offre jusqu'à l'acte chez le notaire.
Combien coûtera le règlement d'une succession ?
Notre simulateur concerne le règlement d’une succession : dites-nous quelques mots de la succession (le bien, les comptes) et il affiche aussitôt une fourchette d’honoraires forfaitaires, avant que vous ne nous donniez la moindre information sur vous. Sans inscription, sans engagement.
Les autres services ont chacun un prix forfaitaire simple : déblocage de comptes à partir de 1 750 €, titre de propriété 1 500 €, et vente d’un bien hérité à partir de 2 900 €.
Comment cela fonctionne, où que vous soyez
01
Dites-nous ce qui s'est passé
Notre court formulaire en ligne, sans engagement, sans rien payer pour savoir où vous en êtes.
02
Un devis forfaitaire, par écrit
Notre prix complet et ce qu'il comprend, et le devis du notaire obtenu et expliqué, avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.
03
Nous faisons tout à distance
En vertu d'une procuration : vous n'avez jamais à vous déplacer.
04
La succession vous parvient directement
Le bien inscrit, les comptes débloqués de la banque à l'héritier. Votre argent ne transite jamais par nous.
Comment vous payez
Nous convenons de vos honoraires forfaitaires par écrit avant toute intervention. Pour ouvrir votre dossier, nous demandons une première partie de nos honoraires, facturée et quittancée aussitôt, puis des versements aux étapes convenues : jamais une seule grosse facture. Les frais de tiers (le notaire, les impôts, les traductions) ne font jamais partie de nos honoraires et ne transitent jamais par nous : nous préparons chaque paiement et vous le réglez directement. Nous ne détenons jamais de fonds de clients ni de successions.
Qui prépare votre dossier
Votre dossier est signé personnellement par Colin Carroll, solicitor (Law Society of Ireland), également qualifié et inscrit en Angleterre et au pays de Galles, qui vit et travaille sur le continent européen depuis vingt-cinq ans. Il est aujourd'hui inscrit au Barreau de Nice, où il exerce sous son titre professionnel d'origine, ainsi qu'auprès des barreaux du Portugal, d'Espagne et d'Italie, en vertu de la directive 98/5/CE, avec une assurance de responsabilité civile professionnelle dans chaque pays où il exerce. Il travaille en français, en portugais, en espagnol et en anglais, et parle couramment l’allemand.
Questions fréquentes
Existe-t-il un « probate » en France ?
Non. La France ne connaît ni le probate au sens anglais ni d'exécuteur qui administre la succession. Une succession française se règle par l'intermédiaire d'un notaire : l'acte de notoriété établit les héritiers, la déclaration de succession est déposée dans les six mois d'un décès en France (douze si le décès a eu lieu à l'étranger), et l'attestation immobilière du notaire fait passer le bien au nom des héritiers. Nous sommes le conseil de la famille à côté de cette procédure, et nous la faisons avancer.
Si la France impose un notaire, pourquoi ai-je besoin de mon propre conseil ?
Le notaire est un officier public impartial, pas votre défenseur. Nous vous donnons la maîtrise juridique transfrontalière de la succession pendant que le notaire accomplit les actes qui lui sont réservés : nous pilotons le dossier, préparons l'analyse transfrontalière et les certificats, relisons et vous expliquons chaque acte avant signature, et obtenons et vous expliquons dès le départ le devis du notaire.
Qui hérite selon la loi française ?
La loi française réserve des parts fixes aux enfants (la réserve héréditaire) : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus, et donne au conjoint survivant des droits importants, notamment sur le logement familial. En vertu du Règlement européen sur les successions, vous pouvez en général choisir par testament la loi de votre nationalité ; la loi française de 2021 visait à neutraliser ce choix, mais en 2026 aucune juridiction ne l'a encore appliquée et la Commission européenne a clos son dossier : un choix de loi bien rédigé fait aujourd'hui l'essentiel du travail.
Dois-je me rendre en France pour régler la succession ?
Non. Nous agissons pour vous en vertu d'une procuration établie selon les exigences françaises et prenons en charge tout le volet français à distance.
Combien cela coûte-t-il ?
Nos honoraires forfaitaires, convenus par écrit avant de commencer : 5 000 € pour transmettre un bien en France, 6 000 € pour régler une succession française aux côtés du notaire, et de 9 500 € à 12 000 € pour une succession transfrontalière. Les services ponctuels sont aussi forfaitaires : débloquer un compte bancaire à partir de 1 750 €, le titre de propriété 1 500 €, vendre un bien hérité à partir de 2 900 €. Et nous le disons d'emblée : une succession française rémunère deux professionnels du droit, le notaire, selon un tarif fixé par l'État (souvent plusieurs milliers d'euros, selon la valeur de la succession), et nous. Les deux factures sont distinctes, et nous obtenons et vous expliquons le devis écrit du notaire dès le départ, à côté de nos honoraires forfaitaires.
Y a-t-il des droits de succession en France ?
Oui, et contrairement à nos autres pays, ils pèsent réellement pour beaucoup de familles. Le conjoint survivant (et le partenaire de PACS) est totalement exonéré ; chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis d'un barème progressif jusqu'à 45 % ; les bénéficiaires sans lien de parenté, beaux-enfants compris, paient jusqu'à 60 %. Deux éléments changent le calcul : le régime matrimonial et une éventuelle assurance-vie (qui reste en grande partie hors succession, sous son propre régime plus doux). Nous calculons, préparons et déposons la déclaration de succession dans le cadre de notre mission ; l'impôt de votre pays d'origine n'est pas de notre ressort, et nous vous disons tôt quand un conseil sur place est nécessaire. L'impôt lui-même ne fait jamais partie de nos honoraires.