Régler une succession en France

Pour les familles dont le défunt vivait dans son pays d’origine, à l’étranger, et possédait un bien en France (avec, éventuellement, un compte bancaire français). Votre conseil dans votre pays s’occupe de la succession là-bas ; nous ne traitons que le volet français, aux côtés du notaire, et le tenons informé.

John vivait à Manchester et a laissé un testament anglais valable ; son avocat au Royaume-Uni règle la succession anglaise. En France, il possédait un appartement près de Nice et un compte bancaire, et laisse deux enfants d’accord sur tout. Nous traitons le volet français en lien avec l’avocat de John : nous rédigeons en français notre certificat de coutume de droit anglais, mandatons et pilotons le notaire, accompagnons les héritiers dans l’acte de notoriété et la déclaration de succession, relisons l’attestation immobilière avant signature et veillons à ce que l’appartement soit inscrit au nom des enfants. La famille nous a aussi demandé de débloquer en même temps le compte français de John : une option à 400 €.

Ce que comprennent nos honoraires :

• Confirmer, au regard du règlement (UE) 650/2012, la loi qui régit le bien, y compris, lorsqu’un choix de la loi anglaise est en jeu, l’état actuel du prélèvement compensatoire institué en 2021 (article 913 du Code civil).
• Préparer et signer, en français, notre certificat de coutume de droit anglais pour le notaire (rédigé au sein du cabinet).
• Mandater et piloter le notaire, dans les six mois du décès, le délai qui compte, et obtenir et vous expliquer son devis dès le départ.
• Les procurations des héritiers, établies selon les exigences françaises, pour que personne n’ait à se déplacer.
• Relire et vous expliquer l’acte de notoriété, la déclaration de succession et l’attestation immobilière avant toute signature.
• L’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, systématiquement.

Délai : en général de 4 à 8 mois pour le volet français, une fois le grant du pays d’origine et tous les documents réunis ; l’étude du notaire donne une bonne partie du rythme.

Options (chacune à un prix forfaitaire convenu à l’avance) : débloquer en même temps un compte bancaire français, 400 € par compte ; mainlevée d’une hypothèque, 350 € ; chaque bien supplémentaire, 1 000 € ; quatre héritiers compris, puis 450 € par héritier supplémentaire ; vendre le bien ensuite (accompagnement forfaitaire, chiffré à part selon la valeur, à partir de 2 900 €, avec un tarif réduit pour les familles que nous avons déjà accompagnées).

Nos honoraires supposent que le défunt vivait dans son pays d’origine (et non en France) ; un testament valable ou une dévolution légale acceptée ; un seul bien ; des héritiers d’accord ; ni trust, ni litige, ni biens étrangers au-delà du volet français. Nous confirmons systématiquement la loi applicable. Si quelque chose se révèle différent, nous vous le disons et convenons de tout supplément avant d’intervenir.

Vous travaillez avec un avocat dans votre pays ? Il peut nous confier le volet français : voir notre page Pour les professionnels.

Pour les successions qui relèvent de deux systèmes juridiques : en général une personne qui vivait en France mais avait gardé des biens dans son pays d’origine, ou qui possédait des biens en France et à l’étranger. C’est le travail spécialisé pour lequel nous sommes faits. 9 500 € pour une succession nette entre deux systèmes ; 12 000 € lorsque la succession comprend plusieurs types d’actifs (par exemple un portefeuille, une pension, une assurance-vie, ou trois comptes ou plus).

Brian avait fait de la France son foyer et laissait un testament anglais, une maison près de Nice, un compte en France et un au Royaume-Uni, et deux enfants : deux systèmes juridiques nets, pour 9 500 €.

Diane, résidente elle aussi, laissait un testament anglais choisissant la loi anglaise, sa maison près d’Antibes, deux comptes en France, un compte au Royaume-Uni, un portefeuille britannique, une pension britannique (SIPP), une assurance-vie française et trois enfants : tout ce dont la succession de Brian avait besoin, plus la notification de la pension, la réclamation de l’assurance-vie sous son propre régime, le portefeuille et une coordination fiscale plus poussée entre les deux pays, pour 12 000 €.

Ce que comprennent nos honoraires : tout le volet français, du début à la fin (le même travail, en entier, que Régler une succession française ci-dessus), plus la couche transfrontalière : l’analyse du règlement européen, du renvoi et de la réserve héréditaire entre les deux systèmes (y compris l’état actuel du prélèvement compensatoire de 2021 lorsqu’un choix de la loi anglaise est en jeu) ; les certificats de droit étranger dans les deux sens ; la coordination avec votre conseil et les institutions de votre pays ; la notification de la pension et toute réclamation d’assurance-vie ; l’application de la convention fiscale franco-britannique de 1963 sur les successions lorsque l’inheritance tax britannique est aussi due ; et la coordination fiscale entre les deux pays.

Délai : en général de 9 à 15 mois, selon les institutions étrangères, l’étude du notaire et une éventuelle vente.

Nos honoraires supposent des héritiers d’accord ; ni trust ni litige ; et une composition d’actifs conforme au niveau chiffré. Le travail juridique dans l’autre pays, y compris un éventuel grant et l’administration des biens là-bas, est assuré par un avocat qualifié dans ce pays, avec qui nous nous coordonnons mais dont nous ne faisons pas le travail ; ses honoraires sont distincts. Trusts, successions contentieuses, entreprises ou biens multiples font passer le dossier en « complexe » (ci-dessous).

Ce que nous disons à chaque famille avant toute signature : en France, une succession rémunère deux professionnels du droit, et non un seul. Le notaire accomplit les actes publics qui lui sont réservés (l’acte de notoriété, l’attestation immobilière, le dépôt de la succession) et les facture selon un tarif fixé par l’État, le même barème quel que soit le notaire. Nous sommes le second : votre propre conseil, à côté. Les deux factures sont entièrement distinctes, et toutes deux méritent d’être sur la table dès le premier jour. À titre indicatif, pour une succession comprenant un logement de quelques centaines de milliers d’euros, les émoluments réglementés du notaire atteignent généralement plusieurs milliers d’euros, souvent de l’ordre de 4 000 € à 5 500 € avant taxes et débours ; cela varie avec la valeur de la succession, et c’est exactement pourquoi nous obtenons dès le départ le devis écrit du notaire et vous l’expliquons ligne par ligne, à côté de nos honoraires forfaitaires.

Les autres frais officiels fonctionnent de la même façon : payables à des tiers, jamais à nous, distincts et transparents :

Deux choses ne font jamais partie de nos honoraires, et sont listées à part pour éviter toute surprise : (1) les frais de tiers ci-dessus ; et (2) lorsqu’il y a des biens dans votre pays d’origine, les honoraires de votre conseil là-bas.

Un mot sur l’impôt. Les droits de succession français pèsent réellement pour beaucoup de familles, et deux éléments changent le calcul sans que les familles y pensent : le régime matrimonial (qui détermine ce qui entre réellement dans la succession) et les contrats d’assurance-vie (qui restent en grande partie hors succession, sous leur propre régime fiscal, plus doux). Nous les signalons dès le premier jour. La déclaration française fait partie de notre travail : nous calculons les droits, préparons la déclaration et la déposons. L’impôt de votre pays d’origine n’est pas de notre ressort, et nous vous disons tôt quand un conseil sur place est nécessaire.

Nos honoraires reposent sur un dossier standard sans complication imprévue. Dans le cas peu probable où un élément viendrait les augmenter, nous vous l’expliquerons entièrement (la difficulté, le travail supplémentaire et le supplément d’honoraires) et en conviendrons avec vous avant d’intervenir. Vous aurez toujours un devis écrit avant de nous mandater.

Comment vous payez

Nous convenons de vos honoraires forfaitaires par écrit avant toute intervention, et nous gardons les choses claires et prévisibles des deux côtés.

• Pour ouvrir votre dossier, nous demandons une première partie de nos honoraires forfaitaires, facturée et quittancée aussitôt.
• À mesure que le travail atteint ses étapes (l’acte de notoriété, puis l’attestation immobilière), d’autres versements deviennent exigibles, de sorte qu’il ne reste qu’un petit solde à la fin. Jamais une seule grosse facture.
• Les frais de tiers ne font jamais partie de nos honoraires et ne transitent jamais par nous. Pour chacun (le notaire, les impôts, les traductions), nous préparons le paiement : à qui, combien, et la référence exacte ; vous le réglez directement et nous confirmons et classons la preuve. Les petits frais administratifs, nous les avançons et vous les refacturons au coût réel sur la facture suivante. Nous ne détenons jamais de fonds de clients ni de successions.

Contrairement au Royaume-Uni, où un exécuteur administre toute la succession, chaque héritier hérite ici directement et nous agissons pour vous personnellement : comme il est d’usage en France, au Portugal, en Espagne et en Italie, nous demandons une provision et réglons les honoraires par étapes, à mesure que le travail est accompli.