Conditions d'utilisation du site

Date d'entrée en vigueur : 6 novembre 2026

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1. Qui sommes-nous

Le Site est exploité par Carroll Law, cabinet individuel établi au Portugal ; titulaire : Colin Carroll, solicitor (Law Society of Ireland), inscrit à l'Ordem dos Advogados du Portugal et, en France, au Barreau de Nice, où il exerce sous son titre professionnel d'origine, en vertu de la directive 98/5/CE.

2. Les informations du Site sont générales et ne constituent pas un conseil juridique

Le contenu du Site est une information générale, pas un conseil juridique ; chaque dossier dépend de ses faits. La relation entre le cabinet et le client ne naît que lorsque nous acceptons votre dossier, que vous signez notre lettre de mission et que l'identification exigée par la réglementation anti-blanchiment est complète.

Les simulateurs du Site sont automatiques et ne donnent qu'une indication générale. Une partie du contenu du Site est préparée à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la supervision du cabinet (voir Notre usage de l'IA).

3. Liens vers des sites tiers

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4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu appartient à Carroll Law ou est utilisé avec autorisation. Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer des pages pour votre usage personnel et non commercial ; toute autre utilisation requiert notre accord écrit.

5. Confidentialité et cookies

L'utilisation du Site est également régie par notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Carroll Law ne répond pas des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser. Rien de ce qui précède ne limite la responsabilité que la loi portugaise ne permet pas d'exclure, ni les droits que vous reconnaît, en tant que consommateur, la loi de votre résidence habituelle.

7. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi portugaise, avec compétence des tribunaux de Lisbonne, sans préjudice des droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur.