France · Successions · Cabinet à honoraires forfaitaires
Débloquer un compte bancaire français après un décès
Au décès d'une personne, la banque française bloque aussitôt son compte, et ne le libère pas sans les bonnes preuves. Si ce compte est tout ce qu'il y a, vous n'avez pas besoin d'un règlement complet. Nous le débloquons pour vous, pour des honoraires forfaitaires, sans que vous quittiez votre domicile.
Vous n’avez pas à devenir du jour au lendemain un expert des usages bancaires français : c’est notre métier. Lorsque le défunt n’a laissé que des comptes bancaires français et aucun bien immobilier, c’est le service qu’il vous faut : plus simple qu’un règlement complet, et tarifé en conséquence.
S’il y a aussi un bien en France, le compte est traité dans le cadre de ce travail : voir régler une succession française.
Pourquoi le compte est bloqué, et ce qu'il faut pour le débloquer
Au décès d’une personne, la banque française bloque son compte jusqu’à ce que la succession soit établie. Pour les successions réellement modestes, la loi prévoit une voie simplifiée : les héritiers peuvent attester ensemble de leurs droits et faire clôturer le compte sans acte notarié, en dessous d’un seuil fixé par arrêté (un peu moins de 6 000 €, révisé périodiquement). Nous l’utilisons chaque fois qu’elle s’applique.
Au-delà, la banque a besoin de l’acte de notoriété (l’acte du notaire qui établit les héritiers) et de la confirmation que la situation fiscale de la succession est en ordre. L’émolument du notaire pour l’acte lui-même est réglementé et modeste ; notre travail, c’est tout ce qui l’entoure : mandater et piloter le notaire, interroger le fichier des dernières volontés, les procurations pour qu’aucun héritier ne se déplace, la déclaration fiscale lorsqu’elle est due, et les formalités propres à chaque banque pour des héritiers étrangers. Une fois le dossier complet, la banque paie les héritiers directement : l’argent ne transite jamais par nous.
Ce que nous faisons pour vous
- Identifier les comptes. Nous établissons les comptes et les soldes français du défunt.
- Choisir la bonne voie. L’attestation simplifiée lorsqu’elle s’applique ; sinon l’acte de notoriété chez le notaire, mandaté, piloté et expliqué par nous, avec son devis obtenu dès le départ.
- Établir les héritiers. L’interrogation du fichier des dernières volontés, les actes d’état civil et les procurations établies selon les exigences françaises.
- Traiter l’impôt. La déclaration de succession lorsqu’elle est due, sachant qu’elle est exigée au-delà d’un actif brut modeste de 50 000 €, même lorsque le conjoint reçoit tout en franchise d’impôt.
- Traiter avec la banque. Nous réunissons les pièces que chaque banque exige pour des héritiers étrangers, déposons la demande de déblocage et la suivons, en relançant fermement si la banque traîne.
- Vous rendre compte. À la libération des fonds, nous rapprochons le solde et vous confirmons tout par écrit.
Nous agissons pour vous en vertu d’une procuration : vous n’avez jamais à vous rendre en France.
Une situation typique
La mère de Margaret avait pris sa retraite à Nice et y est décédée. Elle était locataire, donc sans bien immobilier, mais laissait un compte bancaire français d’environ 30 000 €, bloqué dès que la banque a appris le décès. Margaret, à Bristol, n’avait pas besoin d’un règlement complet. Nous avons fait avancer le notaire jusqu’à l’acte de notoriété, déposé la déclaration fiscale, et la banque a payé Margaret directement, sans qu’elle quitte son domicile. Un compte : 1 750 € HT.
Nos honoraires
Des honoraires forfaitaires, convenus par écrit avant de commencer, avec les frais de tiers (l’émolument réglementé du notaire, un éventuel impôt) indiqués à part, jamais inclus dans nos honoraires.
- Un compte : 1 750 € HT.
- Deux comptes ou plus : 1 000 € HT par compte.
Certaines successions sont plus lourdes : plusieurs comptes, un solde important, un compte joint avec le conjoint survivant, une assurance-vie (qui suit son propre régime, distinct) ou un créancier à traiter. Si c’est votre cas, nous vous le disons dès le départ et convenons avec vous de la bonne approche avant toute intervention.
La TVA est facturée au taux français (actuellement 20 %) et toujours indiquée à part, pour que nos honoraires restent clairs.
Combien de temps cela prend
Les attestations simplifiées peuvent aboutir en quelques semaines. Lorsque la voie de l’acte de notoriété s’applique, comptez deux à cinq mois à partir d’un dossier complet : l’étude du notaire et les contrôles de conformité de la banque sur les héritiers étrangers donnent le rythme. Nous déposons tout correctement du premier coup, vous tenons informé et relançons la banque si elle se tait.
Questions fréquentes
Pourquoi la banque française a-t-elle bloqué le compte ?
Au décès d'une personne, la banque française bloque son compte jusqu'à ce que la succession soit établie. Au-delà d'une petite succession, la banque libère les fonds sur présentation de l'acte de notoriété (l'acte du notaire qui établit les héritiers) et de la confirmation que la situation fiscale de la succession est en ordre.
Combien coûte le déblocage d'un compte bancaire français ?
Nos honoraires forfaitaires : 1 750 € HT pour un compte, et 1 000 € HT par compte à partir de deux comptes. L'émolument réglementé du notaire pour l'acte de notoriété est distinct et modeste : nous obtenons et vous expliquons son devis dès le départ.
Existe-t-il une procédure simplifiée pour les petites successions ?
Oui. Pour les successions françaises réellement modestes, les héritiers peuvent attester ensemble de leurs droits et faire clôturer le compte sans acte notarié, en dessous d'un seuil fixé par arrêté (un peu moins de 6 000 €, révisé périodiquement). Au-delà, c'est la voie de l'acte de notoriété. Nous vous disons dès le départ de quel côté de la ligne vous êtes.
Ai-je besoin d'un règlement complet s'il n'y a qu'un compte bancaire ?
Non. Lorsque le défunt n'a laissé que des comptes bancaires français et aucun bien immobilier, ce service seul suffit : plus simple qu'un règlement complet, et tarifé en conséquence.