Quelle loi décide qui hérite, et puis-je choisir la mienne ?

C'est l'effet du règlement européen sur les successions (règlement (UE) 650/2012), applicable en France, au Portugal, en Espagne, en Italie et dans la plupart des pays de l'UE. Pour une famille internationale, c'est l'outil d'anticipation le plus utile, et aussi le plus mal compris.

La règle : là où vous vivez habituellement

Selon le règlement (article 21), à défaut de choix, toute votre succession est régie par la loi du pays de votre résidence habituelle au jour du décès. Un couple britannique qui a réellement fait sa vie en France verra donc, par défaut, la loi successorale française s'appliquer à toute sa succession, où que soient les biens, y compris la réserve héréditaire des enfants. Pour beaucoup, ce n'est ni ce qu'ils attendaient, ni ce qu'ils voulaient.

La « résidence habituelle » s'apprécie au regard de l'ensemble de votre vie (où se trouvent réellement votre foyer, votre famille et le centre de vos intérêts), et non simplement d'une inscription ou d'un nombre de jours passés quelque part (considérant 23). Dans une vie mobile, elle peut être réellement incertaine : c'est l'une des raisons pour lesquelles un choix clair dans le testament compte.

Le choix : la loi de votre nationalité

Le règlement (article 22) vous permet de choisir, dans votre testament, la loi d'un pays dont vous avez la nationalité pour régir votre succession. Pour un ressortissant britannique, choisir la loi anglaise (pour la plupart des clients britanniques, la loi d'Angleterre et du pays de Galles), qui ne connaît pas la réserve, rend la liberté de disposer comme on l'entend. Le choix :

• doit être fait expressément dans un testament (ou résulter clairement de ses termes) ;
• vaut pour toute la succession (on ne peut pas choisir une loi pour la maison et une autre pour le compte) ;
• peut porter sur la loi de tout pays dont vous avez la nationalité et, c'est décisif, cette loi s'applique même s'il s'agit de celle d'un pays hors de l'UE, car le règlement a une « application universelle » (article 20) : il ordonne à l'autorité de l'UE d'appliquer la loi désignée, qu'elle soit ou non celle d'un État membre. Un Britannique résidant en France peut donc choisir la loi anglaise ; un Américain, celle de l'État avec lequel il a les liens les plus étroits ; et un ressortissant chinois résidant en France pourrait choisir la loi chinoise ; dans chaque cas, les autorités françaises appliquent cette loi étrangère pour décider qui hérite ;
• est l'outil que nous utilisons habituellement pour qu'une succession transfrontalière se comporte comme la famille internationale l'attend.

Ce que le règlement ne fait pas : trois réserves honnêtes

1. Il ne régit pas l'impôt. Le règlement décide qui hérite, pas qui taxe la succession. Chaque pays applique ses propres droits de succession selon ses règles, quelle que soit la loi qui régit la succession. (Les droits de succession de nos quatre pays font partie de notre travail ; l'impôt de votre pays d'origine non : nous vous disons tôt quand un conseil sur place est nécessaire.)
2. Il ne déplace pas le règlement de la succession dans votre pays. C'est la distinction la plus souvent manquée : quelle loi s'applique et qui règle la succession sont deux choses différentes. Choisir la loi anglaise ne signifie pas que la succession se règle en Angleterre. Si vous résidiez habituellement en France, ce sont les autorités françaises qui règlent les biens français selon la procédure française (l'acte de notoriété et l'attestation immobilière chez le notaire), en se bornant à appliquer la loi anglaise que vous avez choisie pour décider qui hérite, votre testament anglais leur étant prouvé par un certificat de coutume. On ne vous envoie pas obtenir un grant anglais pour la maison française : un bien français ne se transmet pas sur un grant anglais. (Les biens que vous détenez en Angleterre restent une administration anglaise distincte, comme d'habitude.) En résumé : le for reste là où se trouve le bien ; seules les règles de dévolution deviennent celles de la loi choisie.
3. La France peut reprendre. La France a une règle de compensation (Code civil, art. 913, introduite en 2021) : lorsque le défunt, ou au moins un enfant, était ressortissant d'un État de l'UE ou y résidait, un enfant peut prélever sur les biens situés en France la réserve que la loi française lui aurait donnée, si la loi choisie n'accorde aux enfants aucune protection. Elle s'applique même lorsqu'une autre loi a été choisie. En 2025, le gouvernement français s'est engagé auprès de la Commission européenne à une lecture restrictive (la protection du droit anglais compte), et en juin 2026 la Commission a annoncé la clôture de son dossier ; mais c'est la position du gouvernement, pas encore éprouvée devant les tribunaux, et un bien en France mérite toujours un conseil spécifique. Où en est l'article 913 en 2026.

Pourquoi c'est important même si vous avez déjà un testament

Un testament rédigé avant votre départ à l'étranger, ou sans clause de choix de loi, peut désormais être lu selon la loi de votre nouveau pays de résidence, avec des résultats que vous ne vouliez pas (une réserve pour les enfants, une part limitée pour le conjoint). Revoir votre testament à la lumière du règlement est en général rapide, et c'est la différence entre une succession qui se transmet comme vous le souhaitez et une succession qui se transmet comme le décide une règle étrangère par défaut.