La réserve héréditaire au Portugal, en Espagne, en Italie et en France

Chaque pays a son nom : la legítima au Portugal et en Espagne, la legittima en Italie, la réserve héréditaire en France (et le Pflichtteil en Allemagne).

D'abord : ces règles s'appliquent-elles à vous ?

Tranchez cette question avant de lire un seul pourcentage. Tout se ramène à une question (où la personne avait-elle son foyer ?) et, dans un cas, à une clause du testament. Trois situations couvrent presque toutes les familles qui nous écrivent. Trouvez la vôtre.

Situation 1 : elle avait son foyer dans le pays

Un couple de retraités qui a fait sa vie en Algarve ou sur la Côte d'Azur : oui, les règles ci-dessous s'appliquent pleinement, sauf si leurs testaments choisissent expressément la loi de leur nationalité. Le règlement européen sur les successions leur ouvre ce choix, et il change tout ; comment fonctionne le choix.

Situation 2 : elle vivait en Angleterre ou en Irlande, avec une maison dans l'un des quatre pays

C'est la famille qui nous écrit le plus, et tout dépend ici d'une clause du testament. Par défaut, c'est sa propre loi qui s'applique. Mais le Royaume-Uni et l'Irlande sont en dehors du règlement européen, et le jeu des deux systèmes peut renvoyer le bien local aux règles locales, sauf si le testament choisit expressément la loi de la nationalité.

Si cela vient d'arriver dans votre famille (un appartement à l'étranger, un testament dans un tiroir à Londres ou à Dublin), la première chose est de retrouver le testament et d'y chercher cette clause : une ligne qui choisit expressément la loi de la nationalité de la personne. Si elle y est, c'est cette loi qui décide qui hérite, et non les règles locales ci-dessous. Lire la clause et exposer ce que cette loi attribue relève d'un certificat de droit étranger : compris lorsque nous réglons la succession ; sinon, des honoraires forfaitaires à part, chiffrés avant de commencer. Si elle n'y est pas, ou s'il n'y a pas de testament, le bien au Portugal, en Espagne, en Italie ou en France relève en général des règles locales ci-dessous, réserve comprise, et ceux qui héritent ne sont peut-être pas ceux que la famille croit. C'est à cela que répond notre consultation sur les droits successoraux : une réponse écrite et claire d’un avocat, qui hérite et pourquoi, à honoraires forfaitaires, confirmés par écrit avant de commencer (disponible pour chaque pays ; pour la France à partir de janvier 2027). Et pour qui anticipe encore, le remède complet est cette même clause, insérée maintenant.

Situation 3 : elle vivait ailleurs dans l'UE

Belgique, Allemagne, Pays-Bas et presque tous les autres (pas l'Irlande ni le Danemark, qui sont hors de ces règles : voir la situation 2) : les mêmes règles européennes s'appliquent dans votre pays, de sorte que la loi de votre propre pays régit toute la succession, appartement à l'étranger compris, sans renvoi aux règles locales. Mais la plupart des pays de l'UE protègent la famille par leurs propres règles (la réserve belge, le Pflichtteil allemand) : une part réservée peut donc toujours atteindre la succession, mais celle de votre propre pays, pas celle du Portugal, de l'Espagne, de l'Italie ou de la France.

Deux appartements identiques, deux réponses différentes

Deux propriétaires d'appartements identiques en Algarve montrent toute la différence. Un propriétaire de Manchester, avec un testament anglais sans clause de choix de loi : la loi anglaise régit sa succession, mais l'appartement lui-même peut être renvoyé à la loi portugaise, et la legítima peut l'atteindre (situation 2). Un propriétaire de Munich dans la même position : la loi allemande régit tout, appartement compris, sans renvoi, mais c'est le Pflichtteil allemand qui s'applique (situation 3). Le même appartement, la même clause absente, deux régimes de protection de la famille, et un seul remède identique : un testament choisissant expressément la loi de sa nationalité.

Une dernière distinction : quelle que soit la loi qui décide qui hérite, le bien local se transmet toujours par la procédure locale : les deux questions. Tout ce qui suit décrit les règles de chaque pays telles qu'elles s'appliquent lorsqu'elles s'appliquent.

Portugal : la legítima

La loi portugaise réserve une part au conjoint, aux descendants et aux ascendants. À grands traits, selon le Code civil portugais :

• Conjoint et enfants : deux tiers de la succession sont réservés (art. 2159, 1) ; un tiers est disponible.
• Enfants seuls : un enfant, la moitié ; deux enfants ou plus, les deux tiers (art. 2159, 2).
• Conjoint et parents ou grands-parents (sans enfants) : deux tiers réservés (art. 2161, 1).
• Conjoint seul : la moitié réservée (art. 2158).

Le conjoint survivant conserve aussi sa moitié des biens communs (la meação), mise à part avant le partage, et, au partage, le droit de se voir attribuer le droit d'habiter le logement familial et d'en utiliser le mobilier (art. 2103-A), imputé sur sa part.

Espagne : la legítima (avec des variantes régionales)

Selon le Code civil espagnol commun, la loi réserve deux tiers de la succession aux enfants (la legítima ; art. 806 à 808), mais ces deux tiers se divisent : un tiers doit aller aux enfants à parts égales (la legítima estricta), et le tiers du milieu (la mejora) peut être réparti inégalement entre enfants ou petits-enfants. Le conjoint survivant a en général droit à un usufruit sur une partie de la succession plutôt qu'à une part en pleine propriété (art. 834). Plusieurs régions ont leur propre droit successoral, très différent : la réserve catalane n'est que d'un quart de la succession, payée comme une créance de valeur et non comme une part des biens (Codi civil de Catalunya, livre IV) ; le Pays basque, la Navarre, l'Aragon, les Baléares et la Galice diffèrent encore. La réponse dépend du droit territorial applicable (la vecindad civil). (Analyse régionale nécessaire dans chaque dossier : elle change le résultat.)

Italie : la legittima

La loi italienne réserve des parts (la quota di legittima) au conjoint, aux enfants et, à défaut, aux parents (les legittimari ; Codice civile, art. 536 à 542), les fractions exactes dépendant du nombre de survivants : à grands traits, plus il y a d'enfants, plus la part réservée est grande et la part disponible (la quota disponibile) petite. Un testament qui y porte atteinte est valable tant qu'il n'est pas attaqué : l'héritier réservataire lésé peut agir (l'azione di riduzione) pour reprendre sa part. L'Italie permet aussi d'accepter la succession à concurrence de l'actif (accettazione con beneficio d'inventario) pour ne pas hériter des dettes du défunt, une protection importante lorsque le passif est incertain.

France : la réserve héréditaire

La France est celle des quatre qui protège le plus les enfants (la réserve héréditaire ; Code civil, art. 913). La part réservée dépend du nombre d'enfants : un enfant, la moitié de la succession ; deux, les deux tiers ; trois ou plus, les trois quarts, seul le reste (la quotité disponible) étant libre. En présence d'enfants, le conjoint survivant n'est en général pas réservataire (sa réserve n'existe guère qu'en l'absence de descendants). La France a aussi une règle de compensation propre, le prélèvement compensatoire introduit par la loi du 24 août 2021 (loi n° 2021-1109), qui peut permettre à un enfant de prélever une part réservée sur les biens situés en France lorsque le défunt ou au moins un enfant était ressortissant d'un État de l'UE ou y résidait, et que la loi choisie ne donne aux enfants aucune part protégée. Où en est l'article 913 en 2026.

Peut-on écarter la réserve ?

Parfois, et c'est là que l'anticipation transfrontalière prend tout son prix. Selon le règlement européen sur les successions, vous pouvez faire un testament qui choisit la loi de votre nationalité pour régir votre succession au lieu de la loi du pays où vous vivez. Un ressortissant britannique résidant habituellement au Portugal, en Espagne, en Italie ou en France peut, par un choix exprès dans son testament, faire appliquer la loi anglaise, qui ne connaît pas la réserve : il retrouve la liberté de disposer comme il l'entend.

Ce que le choix ne fait pas, c'est déplacer le règlement de la succession en Angleterre. Le lieu où la succession est réglée est fixé par la résidence habituelle (à grands traits, le pays où la personne avait réellement fait son foyer), et c'est la clé en toutes circonstances ; il ne change pas parce qu'une autre loi a été choisie. Si la personne résidait habituellement au Portugal, ou en Espagne, en Italie ou en France, la succession est réglée là, selon la procédure de ce pays, devant son notaire et ses registres ; le choix change seulement que les autorités appliquent la loi anglaise choisie pour décider qui hérite. Ce que dit cette loi leur est démontré par un certificat de coutume ; elles n'envoient pas la famille obtenir un grant anglais pour les biens locaux. En résumé, la résidence habituelle décide où la succession est réglée, et le choix de loi décide quelles règles de dévolution s'appliquent : deux choses différentes. (Les biens détenus en Angleterre restent une administration anglaise distincte, comme d'habitude.)

Deux limites honnêtes : le règlement régit qui hérite, pas l'impôt (chaque pays continue de taxer la succession selon ses règles) ; et la règle française de 2021 peut affaiblir le choix pour les familles où le défunt ou un enfant était ressortissant d'un État de l'UE ou y résidait. Le choix est puissant, mais pas absolu, et il doit être rédigé expressément et correctement.