France · Successions · Cabinet à honoraires forfaitaires
Mettre un bien hérité au nom des héritiers
Au décès d'une personne, son bien en France passe au nom des héritiers par l'acte de transmission du notaire, l'attestation immobilière, publiée au service de la publicité foncière. Nous pilotons toute la procédure et vous expliquons chaque acte avant signature, pour des honoraires forfaitaires, sans que vous quittiez votre domicile.
Vous n’avez pas à devenir du jour au lendemain un expert de la publicité foncière : c’est notre métier. Mettre un bien hérité au nom des héritiers, c’est l’étape qui place enfin le logement au nom de la famille, pour qu’il puisse être conservé, transmis ou vendu.
S’il faut régler toute la succession (établir les héritiers, l’impôt, les comptes bancaires en plus du bien), c’est notre service de règlement de succession, et ce travail y est compris.
Ce que nous faisons
En France, l’acte qui transmet un bien immobilier hérité, l’attestation immobilière, est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière. Le notaire est un officier public impartial ; il n’est pas votre défenseur. Notre service, c’est la maîtrise juridique indépendante de la procédure : nous mandatons et pilotons le notaire, fournissons les preuves transfrontalières dont le dossier a besoin, et relisons et vous expliquons chaque acte avant signature.
- Nous saisissons le notaire, si possible dans les six mois du décès, le délai qui compte, et obtenons et vous expliquons son devis dès le départ.
- Nous préparons les preuves transfrontalières : notre certificat de coutume de droit anglais lorsqu’un testament étranger s’applique, l’interrogation du fichier des dernières volontés, les actes d’état civil et des procurations établies selon les exigences françaises, pour qu’aucun héritier ne se déplace.
- Nous faisons régler l’acte de notoriété et la situation fiscale de la succession s’ils sont encore en suspens, et relisons le projet d’attestation immobilière ligne par ligne avant signature.
- Nous veillons à la publication de l’attestation au service de la publicité foncière et à la confirmation des registres au nom des héritiers.
Quand c'est compris, et quand c'est un service à part
Lorsque nous réglons toute la succession française pour vous, ce travail fait partie de ces honoraires forfaitaires : aucun supplément.
Cette page concerne les cas où vous en avez besoin seul : un bien en France que votre conseil à l’étranger administre dans le cadre d’une succession là-bas, un bien français supplémentaire, ou un titre qui n’a tout simplement jamais été traité après un décès plus ancien.
Une situation typique
Le père de David était décédé quelques années plus tôt, et la famille avait réglé la succession anglaise à l’époque, mais le petit appartement près de Nice n’avait jamais été mis au nom des enfants, et ils voulaient maintenant le vendre. Il ne restait rien d’autre à faire en France ; il fallait seulement transférer le titre. Nous avons saisi le notaire, fourni le certificat de droit anglais et les pièces manquantes, fait régulariser les déclarations en retard, et l’attestation a été publiée au nom des trois enfants, prêts à vendre, sans qu’aucun d’eux ne se déplace.
Nos honoraires
Des honoraires forfaitaires pour notre travail juridique, convenus par écrit avant de commencer. L’émolument réglementé du notaire pour l’attestation et les frais de publicité foncière sont des frais de tiers : indiqués à part, estimés dès le départ et réglés directement par vous.
- Compris lorsque nous réglons la succession pour vous, sans supplément.
- 1 500 € HT en mission seule : lorsque la succession est traitée ailleurs, qu’il y a un bien supplémentaire ou qu’un titre n’a jamais été traité après un décès plus ancien.
La TVA est facturée au taux français (actuellement 20 %) et toujours indiquée à part, pour que nos honoraires restent clairs.
Combien de temps cela prend
Le notaire doit être saisi dans les six mois du décès : un vrai délai, à respecter, et une raison de plus de ne pas laisser dormir le dossier. À partir d’un dossier complet, l’attestation et sa publication prennent en général quelques mois, l’étude du notaire donnant une bonne partie du rythme ; davantage lorsqu’une ancienne succession doit d’abord être régularisée. Nous pilotons chaque étape et vous tenons informé.
Questions fréquentes
Combien coûte la mise au nom des héritiers d'un bien hérité en France ?
Lorsque nous réglons toute la succession, ce travail est compris dans nos honoraires forfaitaires, sans supplément. En mission seule, nos honoraires sont de 1 500 € HT, à côté de l'émolument réglementé du notaire pour l'attestation immobilière elle-même, dont nous obtenons et vous expliquons le devis dès le départ.
Dois-je me rendre en France ?
Non. Nous agissons en vertu d'une procuration établie selon les exigences françaises et pilotons toute la procédure à distance.
Combien de temps cela prend-il ?
Le notaire doit être saisi dans les six mois du décès : un vrai délai, à respecter. À partir d'un dossier complet, l'attestation immobilière et sa publication au service de la publicité foncière prennent en général quelques mois, l'étude du notaire donnant une bonne partie du rythme. Nous la pilotons et vous tenons informé.