France · Anticiper
Anticiper sa succession en France
Quatre consultations écrites à honoraires forfaitaires pour les personnes qui vivent en France, ou y détiennent des biens, et veulent connaître leur situation avant qu'il n'arrive quoi que ce soit. Chacune relue et signée personnellement par Colin Carroll.
1 · Qui hérite si je décède en France ?
La version « anticipation » de notre consultation sur les droits successoraux : la même analyse que celle que nous faisons après un décès, appliquée à votre situation tant que vous pouvez encore agir. Vous recevez : la loi qui régit votre succession (règlement européen), l’exposition à la réserve héréditaire, la carte des héritiers avec leurs parts, la confirmation du régime matrimonial, l’évaluation de votre résidence habituelle et nos recommandations. Un point propre à la France que nous traitons toujours : une règle de 2021 peut permettre aux enfants de réclamer une compensation lorsqu’une loi étrangère ne leur laisse rien ; sa portée est discutée, et votre consultation la traite sur vos faits plutôt que de la laisser comme une inquiétude.
Tarifs : Standard 950 € · Transfrontalier 1 400 € · Complexe 2 050 €. Réévaluation après un changement 495 €.
2 · Dois-je faire un testament français ?
Nous rédigeons des testaments français coordonnés avec vos dispositions existantes, et non en concurrence avec elles. La France admet le testament olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé) et le testament authentique reçu par un notaire ; l’un comme l’autre peut être inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, et c’est ainsi qu’un testament français est retrouvé le jour où il compte. Sont compris : le conseil sur la loi applicable, une clause de choix de loi au titre de l’article 22 du règlement européen correctement rédigée, la coordination avec votre testament existant pour que l’un ne révoque pas l’autre, et un projet bilingue prêt à être signé. Pour les couples non mariés, un fait suffit à convaincre : un partenaire, même pacsé, n’hérite de rien sans testament en droit français ; seul un testament change cela.
Le test du testament en quatre étapes : (1) qui hérite aujourd’hui ; (2) vos souhaits confrontés aux contraintes légales ; (3) le projet de testament, chaque clause expliquée ; (4) l’analyse refaite avec votre nouveau testament, avant et après, côte à côte.
Honoraires combinés : à partir de 1 500 € HT. (Les frais du notaire, si la forme authentique ou l’inscription est choisie, sont réglés directement au notaire.)
3 · Que change mon régime matrimonial à la succession ?
Votre régime matrimonial décide de ce qui appartient déjà à votre conjoint avant même que la succession ne s’ouvre. Le régime légal français est la communauté réduite aux acquêts, et les couples mariés à l’étranger relèvent souvent d’un autre régime sans le savoir. Une consultation écrite identifie le régime, classe vos biens et expose ce qui se passe au décès. Indispensable pour les couples de nationalités différentes, les secondes unions et toute personne mariée à l’étranger.
Tarifs : Standard 950 € · Transfrontalier 1 400 €.
4 · Votre trust britannique en Europe : fonctionne-t-il encore ?
Les pays européens traitent les trusts britanniques très différemment : l’Italie les reconnaît ; le Portugal les tolère (pas de droit des trusts, mais les distributions sont imposées) ; la France les taxe lourdement ; l’Espagne regarde au travers. Cette consultation sur les structures transfrontalières examine si votre structure fonctionne là où vous vivez, ce qu’elle vous coûte et les solutions locales. Nous ne constituons pas de trusts, n’agissons pas comme trustee et ne conseillons pas sur la fiscalité de votre structure.
Tarifs (HT) : en complément 800 € (PT/ES) / 1 000 € (FR/IT) · seule 1 200 € (PT/ES) / 1 500 € (FR/IT) · plusieurs pays 2 000 € (PT/ES) / 2 500 € (FR/IT).
Qui prépare votre dossier
Votre dossier est signé personnellement par Colin Carroll, solicitor (Law Society of Ireland), également qualifié et inscrit en Angleterre et au pays de Galles, qui vit et travaille sur le continent européen depuis vingt-cinq ans. Il est aujourd'hui inscrit au Barreau de Nice, où il exerce sous son titre professionnel d'origine, ainsi qu'auprès des barreaux du Portugal, d'Espagne et d'Italie, en vertu de la directive 98/5/CE, avec une assurance de responsabilité civile professionnelle dans chaque pays où il exerce.
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