Nous vivons ensemble sans être mariés : que se passe-t-il quand l'un de nous meurt ?

Pourquoi tant de couples se trompent

En Angleterre et dans de nombreux pays de common law, on suppose que les partenaires de longue date sont protégés, ou qu'il existe un « mariage de fait » produisant les effets du mariage. Pour l'essentiel, il n'existe pas, et à l'étranger l'écart est plus grand. Dans les pays de droit civil où vous avez pris votre retraite ou acheté une maison, le droit des successions est bâti sur le mariage et les liens du sang. Le concubin se trouve en principe entièrement hors de la liste des héritiers légaux. Ainsi, au décès de l'un des deux :

• sa part du logement et ses comptes passent à ses enfants, parents ou autres proches selon les règles, et non automatiquement au survivant ;
• le survivant peut n'avoir aucun droit sur les biens propres du défunt ;
• et l'impôt peut être plus lourd : dans certains pays, le partenaire qui n'est ni marié ni enregistré paie le taux le plus élevé, celui auquel échappe la famille proche. (Au Portugal, le partenaire d'une união de facto reconnue est exonéré du droit de timbre, comme un conjoint, mais il lui faut tout de même un testament pour hériter.)

Cela varie selon le pays, et rien n'est automatique

Chaque pays traite la vie commune différemment, et les protections sont au mieux partielles ; mais dans aucun d'eux le seul fait de vivre ensemble ne fait de votre partenaire votre héritier :

• Portugal, união de facto (loi 7/2001) : un statut reconnu au bout de deux ans, qui donne au survivant certaines protections (notamment pour le logement familial et, dans certains cas, une pension de réversion), mais pas la qualité d'héritier. Un testament reste nécessaire pour lui laisser vos biens ; et, contrairement à d'autres pays, le partenaire reconnu ne paie pas de droit de timbre portugais sur ce que le testament lui laisse.
• Espagne, pareja de hecho : les règles sont régionales. Selon le Code civil commun, le partenaire n'est pas héritier ; mais la Catalogne (et quelques autres régions) donnent au partenaire enregistré ou stable des droits proches de ceux du conjoint. C'est la région qui décide, et il faut la vérifier.
• Italie, convivenza di fatto (loi 76/2016, dite « Cirinnà ») : donne aux concubins certains droits, notamment sur le logement commun, mais pas de part de la succession. L'unione civile enregistrée (réservée aux couples de même sexe) est traitée comme le mariage ; la simple convivenza ne l'est pas. Un testament est nécessaire.
• France, PACS : un partenariat civil qui offre de vrais avantages fiscaux au survivant mais qui, à lui seul, ne fait pas du partenaire un héritier : la loi française continue de transmettre la succession aux enfants ou à d'autres parents, à moins qu'un testament (et la bonne préparation) n'en dispose autrement.

La position honnête est donc la même dans les quatre pays : ne comptez pas sur le seul statut de vie commune. (Le détail régional et propre à chaque statut en Espagne, en Italie et en France est confirmé pour votre situation précise.)

Ce qui protège le survivant

Deux outils, utilisés ensemble, règlent en général la question : un testament qui laisse au partenaire ce que vous souhaitez (dans les limites de la réserve héréditaire, ou en choisissant la loi de votre nationalité au titre du Règlement européen sur les successions pour élargir ce qui est possible), et une organisation du logement ou des biens qui mette le survivant à l'abri. Les couples mariés bénéficient d'une protection automatique bien plus forte ; pour certains couples, le mariage lui-même fait partie de la réponse. L'essentiel est simplement ceci : il faut le faire à l'avance.