Puis-je choisir la loi anglaise pour ma succession au Portugal ou en Espagne ? (Règlement européen sur les successions)

C'est la démarche la plus utile pour la plupart des propriétaires britanniques et irlandais d'une maison au Portugal, en Espagne, en Italie ou en France, et c'est aussi celle qu'on oublie le plus souvent. Tout l'intérêt du Règlement est de vous rendre le choix.

Qu'est-ce que le Règlement européen sur les successions ?

C'est le Règlement (UE) 650/2012 relatif aux successions, connu en anglais sous le nom de « Brussels IV ». Sa règle par défaut est que l'ensemble de votre succession, où que se trouvent les biens, est régi par la loi du pays de votre résidence habituelle au jour du décès : une seule loi pour toute la succession, déterminée par le lieu où vous viviez, et non par le lieu où se trouvent vos biens.

Pourquoi est-ce important pour les Britanniques et les Irlandais installés ici ?

Parce que le Portugal, l'Espagne, l'Italie et la France connaissent tous la réserve héréditaire : une part fixe réservée aux enfants et, au Portugal, en Espagne et en Italie, au conjoint. Si vous avez fait de l'Algarve ou de la Costa del Sol votre foyer sans rien prévoir, la règle par défaut soumet votre succession à la loi successorale locale, et vos enfants peuvent avoir légalement droit à une part de votre maison, quoi qu'ait voulu votre testament anglais. Beaucoup de couples ne le découvrent qu'au pire moment.

Comment choisir la loi anglaise (ou irlandaise) ?

Par une déclaration expresse de choix de loi dans votre testament : une clause par laquelle vous choisissez la loi de votre nationalité pour régir votre succession, en vertu de l'article 22 du Règlement 650/2012. Bien faite, elle écarte entièrement les règles locales de la réserve, et vous pouvez tout laisser à votre conjoint ou répartir la succession comme vous l'entendez. (En France, une réserve propre existe, l'article 913 du Code civil : voir où en est l'article 913 en 2026.) Nous rédigeons ou vérifions cette clause et confirmons qu'elle fonctionne à la fois dans votre pays et dans le pays où se trouve le bien.

Choisir la loi de ma nationalité change-t-il l'impôt ?

Non, et c'est la limite essentielle. Le Règlement décide qui hérite, pas quel impôt est dû. Les droits de succession relèvent séparément des règles fiscales de chaque pays et de la résidence ; choisir la loi anglaise ne supprime pas l'impôt espagnol ou portugais. L'impôt successoral de nos quatre pays fait partie de notre travail : nous le calculons, préparons la déclaration et la déposons. L'impôt de votre pays d'origine n'est pas de notre ressort, et nous disons tôt quand un conseiller y est nécessaire.

Le fait que le Royaume-Uni soit hors de l'UE change-t-il quelque chose ?

Non. Le Règlement est appliqué par le pays de l'UE où la succession est réglée, et il permet expressément de choisir la loi de sa nationalité même si cette nationalité n'est pas celle d'un pays de l'UE ; un ressortissant britannique peut donc toujours choisir la loi anglaise pour une succession au Portugal ou en Espagne après le Brexit. Les ressortissants irlandais peuvent choisir la loi irlandaise de la même manière, en se rappelant que la loi irlandaise elle-même réserve une part au conjoint survivant.

Et si je n'ai pas de testament ?

Alors aucun choix n'est consigné, et la règle par défaut s'applique : la loi du pays de votre résidence habituelle. Pour un résident de longue date au Portugal ou en Espagne, cela signifie en général la réserve héréditaire locale. Faire un testament avec la clause de choix de loi est ce qui garantit le résultat que vous voulez vraiment.