Y a-t-il des droits de succession en France ? Les vrais chiffres

Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal. Carroll Law traite une succession française sur ses deux versants : qui hérite et comment les biens sont transmis, et les droits de succession français eux-mêmes, que nous calculons, déclarons et déposons dans le cadre de notre mission. L'impôt de votre pays d'origine n'est pas de notre ressort, et nous vous disons clairement et tôt quand un conseil sur place est nécessaire.

Qui paie quoi

Les droits de succession sont calculés sur la part de chaque bénéficiaire, avec un abattement et un barème fixés selon le lien de parenté :

• Conjoint survivant ou partenaire de PACS : totalement exonéré. Aucun droit de succession français.
• Chaque enfant : un abattement de 100 000 €, puis un barème progressif : 5 % sur la première tranche, puis 10 % et 15 %, jusqu'à 20 % pour tout ce qui se situe entre environ 16 000 € et 552 000 € de part taxable, et 30 à 45 % seulement sur les parts réellement importantes.
• Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà.
• Neveux et nièces : abattement de 7 967 €, puis un taux unique de 55 %.
• Bénéficiaires sans lien de parenté (y compris les concubins non pacsés) : abattement de 1 594 €, puis un taux unique de 60 %.

Un héritier non résident d'un défunt non résident n'est taxé que sur les biens situés en France. Contrairement à l'Italie ou à l'Espagne, la France taxe l'immobilier à sa pleine valeur vénale au jour du décès, sans valeur cadastrale réduite, et les meubles peuvent être retenus forfaitairement à 5 % de la succession à défaut d'inventaire.

Deux exemples chiffrés

Un appartement de 200 000 € transmis à un enfant majeur vivant à l'étranger : abattement de 100 000 €, il reste 100 000 € taxables. Le barème donne environ 404 € + 404 € + 573 € + 16 814 €, soit environ 18 200 €. C'est le chiffre qui surprend les familles britanniques habituées à un monde où le conjoint et la nil-rate band suffisent.

Une succession de 500 000 € (maison et compte), la moitié au conjoint, un quart à chacun de deux enfants : les 250 000 € du conjoint passent en franchise d'impôt ; la part de 125 000 € de chaque enfant laisse 25 000 € taxables après abattement, soit environ 3 200 € chacun, à peu près 6 400 € pour toute la famille. La forme de la succession compte autant que sa taille.

Délais et paiement

La déclaration de succession est due dans les six mois d'un décès en France et dans les douze mois lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, le délai habituel pour les familles que nous accompagnons. Les droits sont payables au dépôt ; la France admet le paiement fractionné et, dans certains cas, différé, contre garantie et avec intérêts. Le dépôt tardif entraîne un intérêt de 0,20 % par mois et des majorations qui s'aggravent si une mise en demeure reste sans suite.

Et que coûte réellement le retard ? L'intérêt court à 0,20 % par mois à compter du jour où la déclaration était due. S'y ajoute une majoration de 10 % à partir du premier jour du treizième mois suivant le décès : une famille qui laisse passer le délai de douze mois d'un décès à l'étranger la rencontre donc presque aussitôt. Sans réponse à une mise en demeure dans les quatre-vingt-dix jours, la majoration passe à 40 %. La France n'accorde aucun droit à prorogation, mais un geste pratique fonctionne : un versement volontaire d'acompte avant l'échéance arrête le cours des intérêts, ce qui vaut la peine lorsqu'une procédure dans le pays d'origine traîne.

Pourquoi la banque attend le fisc

Les banques françaises ne peuvent pas libérer plus de 5 000 € des avoirs d'un client décédé sans le certificat d'acquittement délivré par l'administration fiscale pour les successions de non-résidents, et un bien immobilier français ne peut être mis au nom des héritiers sans l'attestation immobilière du notaire. Deux choses avancent donc côte à côte. La déclaration fiscale est notre travail : nous calculons les droits, préparons la déclaration et la déposons. Le notaire fait ce que la loi française lui réserve : l'acte qui établit les héritiers et, s'il y a un bien, l'attestation et sa publication. Les déblocages découlent des deux, c'est pourquoi nous les menons sur un seul calendrier, et non deux.

Et l'impôt dans votre pays ?

Le Royaume-Uni et la France sont liés par une convention de 1963 sur les droits de succession, toujours en vigueur : les droits français payés sur l'immobilier français s'imputent sur l'inheritance tax britannique due sur le même bien, et les comptes bancaires français d'une personne domiciliée au Royaume-Uni sont en général laissés à l'imposition britannique. La situation britannique d'ensemble de la succession, y compris les règles fondées sur la résidence depuis 2025, relève de votre conseil au Royaume-Uni, avec qui nous travaillons.

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