Transfrontalier · Certificats de droit étranger
Certificats de droit étranger : établis au sein du cabinet, dans la bonne langue, prêts à être remis
Lorsqu'une succession relève de deux systèmes juridiques, il faut prouver aux autorités d'un pays ce que dit le droit de l'autre. Colin Carroll est à la fois inscrit et en exercice dans les quatre pays et solicitor d'Angleterre et du pays de Galles (exerçant uniquement hors du Royaume-Uni) : c'est donc nous qui établissons ces certificats.
Les trois certificats
| Le certificat | Quand en avez-vous besoin | Devant qui | Honoraires forfaitaires |
|---|---|---|---|
| Certificat de coutume de droit anglais | Un testament anglais doit produire ses effets sur un bien en France, au Portugal, en Espagne ou en Italie | le notaire ou le service de la publicité foncière | à partir de 1 200 € (2 200 € si complexe) ; offert lorsque nous réglons la succession |
| Certificat de droit français, portugais, espagnol ou italien | Une personne qui vivait dans l'un de nos pays laisse des biens au Royaume-Uni, et le Royaume-Uni a besoin de la preuve de ce droit | le Probate Registry d'Angleterre et du pays de Galles (NCPR r.19), ou toute autorité qui accepte l'avis d'un avocat étranger habilité | à partir de 1 200 € |
| Avis d'expert | Les héritiers sont en litige à l'étranger et il faut un expert neutre | une juridiction | sur devis : consultez-nous |
Remis dans la langue du pays, prêts à l'emploi : droit français, portugais, espagnol, italien et anglais, tous certifiés au sein du cabinet et signés par le même avocat doublement qualifié.
Par pays
Les pages de chaque pays répondent à la question telle que le notaire la pose :
Pourquoi le faire au sein du cabinet change tout
Le parcours habituel est lent et coûteux : un certificat établi par un autre avocat à l'étranger, puis traduit par un traducteur assermenté et légalisé, et seulement ensuite remis, avec des frais et des semaines en plus au pire moment. Comme la même personne est qualifiée dans le droit du pays d'origine et inscrite comme avocat local, nous le rédigeons une seule fois, dans la langue dont l'autorité a besoin, et nous le remettons. Un avocat, un document, sans intermédiaire.
Une note sur le périmètre
Nous certifions le droit dans lequel nous sommes qualifiés : français, portugais, espagnol, italien et anglais, entièrement au sein du cabinet. Si un dossier exige de certifier le droit d'un autre pays (le droit allemand, par exemple), nous vous le disons tout de suite et vous orientons vers le bon confrère. Nous sommes un cabinet non contentieux ; intervenir comme expert neutre est compatible avec cela, mais nous ne plaidons pas.
Votre dossier est signé personnellement par Colin Carroll, solicitor (Law Society of Ireland), également qualifié et inscrit en Angleterre et au pays de Galles, qui vit et travaille sur le continent européen depuis vingt-cinq ans. Il est aujourd'hui inscrit au Barreau de Nice, où il exerce sous son titre professionnel d'origine, ainsi qu'auprès des barreaux du Portugal, d'Espagne et d'Italie, en vertu de la directive 98/5/CE, avec une assurance de responsabilité civile professionnelle dans chaque pays où il exerce.
Vous êtes notaire, avocat, conseiller ou banque avec un client dans cette situation ? Comment nous travaillons avec les professionnels.
