Les certificats de droit étranger, expliqués

Pourquoi un certificat est nécessaire

Un notaire à Lisbonne est expert en droit portugais, pas en droit anglais. Un registre de probate en Angleterre applique la procédure anglaise et ne connaît pas les règles successorales françaises ou italiennes. Lorsqu'une succession touche deux systèmes, l'autorité qui la traite a donc besoin d'une personne qualifiée pour énoncer, de manière formelle et fiable, ce que prévoit la loi de l'autre pays : par exemple, qu'un testament anglais est valable, qui hérite en vertu de celui-ci, ou à combien s'élève une réserve espagnole. Cette déclaration signée est le certificat de coutume (ou attestation de droit étranger).

Les deux sens dans lesquels il fonctionne

• Vers l'extérieur : un certificat de droit anglais pour un notaire étranger. Lorsqu'une personne ayant un testament anglais possède un bien au Portugal, en Espagne, en Italie ou en France, le notaire local doit savoir, dans sa langue, que le testament est valable et qui hérite en vertu de celui-ci. Un certificat de droit anglais le lui dit, pour que la transmission locale puisse avancer.
• Vers l'intérieur : un certificat de droit étranger pour une instance du pays d'origine. Lorsqu'une personne qui vivait au Portugal, en Espagne, en Italie ou en France laisse des biens au Royaume-Uni, le Probate Registry d'Angleterre et du pays de Galles (et des instances semblables ailleurs) peut avoir besoin d'une preuve formelle de la loi successorale de ce pays avant de délivrer un grant. Un certificat de droit portugais (ou espagnol, italien, français) la fournit.

Un document voisin, l'avis d'expert, en est la version contentieuse : la déclaration d'un expert neutre sur le droit étranger lorsque des héritiers s'opposent devant une juridiction.

Qui peut le signer

C'est le point essentiel : le certificat doit émaner d'une personne dûment qualifiée dans le droit dont on fait la preuve (en pratique, un professionnel de ce pays), et non dans le droit du pays qui le reçoit. Le véritable avantage existe lorsqu'une même personne est qualifiée dans les deux : elle comprend le testament du pays d'origine et elle est le professionnel local réglementé qui l'exécute, si bien que le certificat est établi en interne, dans la bonne langue, prêt à être déposé, sans la sous-traitance, la traduction assermentée et le délai qu'ajoute une chaîne de renvois. (Voir comment nous travaillons, et qui fait votre travail.)

Ce double ancrage est réel ici. Votre dossier est signé personnellement par Colin Carroll, qui s'est d'abord qualifié comme solicitor en Irlande et en Angleterre, et connaît donc la procédure de probate anglaise et irlandaise, avant de venir vivre et exercer sur le continent dans le cadre de la directive 98/5/CE, à l'aise dans les systèmes successoraux de droit civil du Portugal, de l'Espagne, de l'Italie et de la France : il est inscrit à l'Ordem dos Advogados, à l'Ilustre Colegio de Abogados de Málaga, à l'Ordine degli Avvocati d'Imperia et au Barreau de Nice, où il exerce sous son titre professionnel d'origine.

Quand vous en rencontrerez un

• Une famille britannique qui règle l'appartement portugais d'un proche (certificat de droit anglais pour le notaire).
• Un avocat britannique qui administre la succession d'une personne retraitée en Espagne ayant gardé des comptes au Royaume-Uni (certificat de droit espagnol pour le grant).
• Une succession portugaise dans laquelle le défunt a laissé un testament fait à l'étranger et dans une autre langue (un testament français ou italien, par exemple) que le notaire portugais doit exécuter. Ici, un certificat de ce droit confirme la validité du testament et son sens.
• Des héritiers qui se disputent devant une juridiction un droit successoral français (avis d'expert).

Il faut être clair : ce n'est pas une traduction. Traduire un testament étranger dit à l'autorité ce qu'il dit ; le certificat lui dit ce que la loi en fait : s'il est valable et comment il opère. Ce sont deux prestations distinctes (et, lorsque les deux sont nécessaires, deux lignes distinctes sur la facture). Si l'un de ces cas est le vôtre, ou celui de votre client, le certificat est en général une prestation autonome, à honoraires forfaitaires.