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Pourquoi le notaire français demande un certificat de coutume, et qui peut le délivrer
Un certificat de coutume est une déclaration écrite et formelle du droit étranger, établie par un avocat qualifié dans ce droit, qui permet au notaire français de l'appliquer à la succession : prouver, par exemple, qu'un testament anglais est valable, ce que disent ses termes, qui hérite selon la dévolution légale anglaise, ou qu'un choix de la loi anglaise au titre du règlement européen fonctionne. La pratique française ne connaît pas de modèle légal : ce qui compte, c'est la qualification de l'auteur et la précision des réponses. Pour une succession britannique, il doit en général arriver en français (ou avec une traduction assermentée) et répondre aux questions exactes du notaire : c'est pourquoi les modèles génériques sont refusés et les dossiers s'enlisent. Nous établissons ces certificats au sein du cabinet, en français, comme solicitor anglais et irlandais également inscrit à un barreau français sous son titre professionnel d'origine : c'est en général le moyen le plus rapide de débloquer une succession franco-britannique.
Toute succession franco-britannique arrive au même moment : le notaire, qui conduit par la loi le règlement français, doit appliquer le droit anglais à quelque chose. Peut-être le testament est-il anglais, et faut-il établir sa validité et son sens. Peut-être n'y a-t-il pas de testament, et la dévolution légale anglaise décide-t-elle qui hérite. Peut-être le testament choisit-il la loi d'Angleterre et du pays de Galles au titre du règlement européen, et le notaire doit-il savoir ce que dit vraiment cette loi avant de dresser l'acte de notoriété. Un notaire français n'est pas tenu de connaître le droit anglais, et ne le devinera pas. Le droit étranger doit être prouvé au notaire, comme un fait. L'instrument qu'utilise la pratique française est le certificat de coutume, en substance un certificat de droit étranger, cousin de l'affidavit of law qu'attendrait un tribunal anglais ou irlandais.
Ce qu'est réellement le certificat
Une déclaration écrite et formelle du droit étranger, établie par une personne qualifiée dans ce droit, classiquement un avocat habilité dans le pays concerné. Il n'existe pas de modèle légal : son autorité vient de la qualification de l'auteur et de la qualité de son contenu. Un bon certificat se lit comme une courte consultation : il identifie la question que le notaire doit trancher, expose les règles applicables avec leurs sources, les applique aux faits de la succession (ce testament est valable en la forme ; voici les personnes appelées, pour ces parts ; ce choix de loi est efficace) et le signe avec les qualités de l'auteur. Un mauvais certificat, un paragraphe générique détaché du dossier, est exactement ce que les notaires refusent, et un certificat refusé peut bloquer une succession pendant des mois.
Ce que le notaire a en général besoin de voir couvert, pour une succession britannique
Les questions récurrentes : la validité formelle du testament anglais ou irlandais ; son sens, car la rédaction anglaise (executors, trusts for sale, legs résiduels) ne se transpose pas proprement en notions françaises et doit être traduite sur le fond, pas seulement dans la langue ; qui hérite selon la dévolution légale en l'absence de testament ; l'effet d'un choix de loi au titre du règlement européen ; et souvent l'articulation du droit anglais avec la mécanique française, car quelle que soit la loi qui décide qui hérite, le bien français se transmet toujours par la procédure française, l'acte du notaire et la déclaration de succession suivant leur cours. Depuis le Brexit, aucun certificat successoral européen ne peut couvrir tout cela pour une succession britannique (le Royaume-Uni n'est jamais entré dans ce système) : le certificat de coutume pèse donc plus lourd, et non moins, dans les dossiers franco-britanniques. (Et lorsque la famille pose la question du « prélèvement compensatoire » de 2021 sur les biens français : l'article 913, et où il en est en 2026.)
Qui peut le délivrer, et pourquoi le faire au sein du cabinet compte
Le notaire a besoin d'un auteur dont il peut se fier à la qualification : un avocat habilité dans le pays dont le droit est certifié. Dans la chaîne habituelle, le notaire français écrit à un cabinet anglais, attend, reçoit un avis en anglais, puis le fait traduire par un traducteur assermenté : trois intervenants, deux langues, des mois. Nous réduisons la chaîne à une étape : comme solicitor anglais et irlandais, également inscrit à un barreau français sous son titre professionnel d'origine, nous établissons le certificat au sein du cabinet, en français, en réponse aux questions exactes du notaire : un seul auteur, aucun aller-retour de traduction, aucun relais de courriels à travers la Manche. Et la France n'est pas seule : la même preuve est exigée, sous d'autres noms, dans nos quatre pays. Le notario espagnol demande un certificado de ley, le notaio italien exige lui aussi une attestation formelle du droit anglais avant d'agir, et le notaire portugais a besoin du certificat de droit anglais avant qu'un testament anglais ne puisse transmettre un bien portugais. C'est le même document, établi pour chaque autorité dans sa langue : nos certificats de droit étranger, chacun à un prix forfaitaire publié (offert lorsque nous réglons la succession).
Si un notaire a demandé un certificat de coutume à votre famille, ou à votre cabinet, cette demande est en général la seule chose qui sépare le dossier de son achèvement. Envoyez-nous la lettre du notaire et le testament : nous vous dirons exactement ce que le certificat doit dire, ce qu'il coûte, et en combien de temps il peut être sur le bureau du notaire. Si vous êtes notaire ou avocat en France avec un dossier de ce type : comment nous travaillons avec les professionnels.