France · Familles
Qui hérite s'il n'y a pas de testament en France ?
En l'absence de testament : avec des enfants tous issus du couple, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de toute la succession et la pleine propriété d'un quart, les enfants recevant le reste ; si un enfant est issu d'une autre union, le choix disparaît et le conjoint reçoit un quart en pleine propriété. Sans enfants, le conjoint partage avec les parents du défunt encore en vie (la moitié au conjoint, un quart à chaque parent) et prend tout lorsque les deux sont décédés, sous réserve d'un droit de retour limité des frères et sœurs sur les biens de famille. Un concubin n'hérite de rien ; même un partenaire de PACS n'est pas héritier, et n'a au plus qu'un droit d'un an de rester dans le logement. Que la loi française s'applique ou non dépend du lieu où la personne avait sa résidence et du testament (absent) : c'est la première chose que nous vérifions.
D'abord la porte d'entrée : ces règles ne décident de la succession que lorsque la loi française la régit, en gros lorsque la personne avait fait de la France son foyer, ou lorsqu'un bien français est ramené sous la loi française faute de testament comportant une clause de choix de loi. Si cette porte d'entrée vous est peu familière, lisez d'abord les trois situations, et retenez le piège : pour la famille d'une personne qui vivait en Angleterre ou en Irlande, mourir sans testament est justement ce qui tend à faire passer la maison française sous ces règles.
Le choix du conjoint : la règle signature de la France
Lorsque le défunt laisse des enfants tous issus du couple, le conjoint survivant choisit entre deux positions : l'usufruit de toute la succession (la jouissance de tout, sa vie durant, les enfants n'ayant que la nue-propriété jusqu'à son décès) ou la pleine propriété d'un quart, les enfants se partageant les trois quarts tout de suite. Ce choix façonne les vingt années suivantes de la famille : l'usufruit garde au survivant la pleine jouissance mais prive les enfants de leur héritage jusqu'au second décès. Lorsque l'un des enfants est issu d'une autre union, l'option disparaît : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété, un point c'est tout, la règle des familles recomposées qui surprend sans cesse les secondes unions.
Les autres configurations familiales
Des enfants, pas de conjoint : tout, à parts égales, la part d'un enfant prédécédé passant à ses propres enfants. Un conjoint, pas d'enfants : le conjoint reçoit la moitié si les deux parents du défunt sont en vie (un quart à chaque parent), les trois quarts si un seul l'est, et tout lorsque les deux sont décédés, sous réserve d'une curiosité française : les frères et sœurs conservent un droit de retour limité sur la moitié des biens de famille que le défunt avait reçus de ses parents. Ni conjoint ni enfants : parents et frères et sœurs se partagent selon des règles fixes, puis la famille plus éloignée, et en dernier lieu l'État.
Le partenaire que la loi ne voit pas
La règle la plus dure pour les familles d'aujourd'hui : un concubin n'hérite de rien sans testament, et un partenaire de PACS non plus. Le partenaire pacsé survivant n'est pas héritier ; la loi lui donne au plus un droit d'un an de rester dans le logement commun. Vingt ans ensemble, une vie construite à deux, une maison dans le Var, et sans testament la maison passe aux enfants ou aux parents du défunt, pas au partenaire. Pour tout couple non marié ou pacsé possédant un bien en France, le testament est le seul document qui change tout.
Et ensuite : la mécanique
Quel que soit l'héritier, la succession passe par la mécanique française : le notaire établit les héritiers (l'acte de notoriété), les questions de droit étranger sont prouvées lorsqu'elles se posent, la déclaration de succession est déposée dans le délai français, et le bien est transmis par l'attestation immobilière ; qui hérite et comment le bien se transmet sont deux questions distinctes. Depuis l'étranger, tout se fait en vertu d'une procuration dans le cadre du règlement de la succession française ; et lorsque la première question de la famille est simplement « qui hérite, et pour quelle part ? », c'est une consultation écrite à honoraires forfaitaires, signée par un avocat.